CJUE
CJUE — 18 août 1971
- ECLI
- ECLI:EU:C:1971:90
- Date
- 18 août 1971
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleBeschikking van de president van het Hof van 18 augustus 1971.#GEMA (Gesellschaft für musikalische Aufführungs- und mechanische Vervielfältigungsrechte) tegen Commissie van de Europese Gemeenschappen.#Zaak 45-71 R.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 18 août 1971
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1971:90
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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