CJUE
CJUE — 29 avril 1971
- ECLI
- ECLI:EU:C:1971:43
- Date
- 29 avril 1971
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleConcluziile avocatului general Dutheillet de Lamothe prezentate la data de29 aprilie 1971. # Gabrielle Defrenne împotriva Statului belgian. # Cerere având ca obiect pronunțarea unei hotărâri preliminare: Conseil d'Etat - Belgia. # Cauza 80-70.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 29 avril 1971
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1971:43
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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