CJUE
CJUE — 10 mars 1971
- ECLI
- ECLI:EU:C:1971:24
- Date
- 10 mars 1971
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
Mes notes
privées · visibles par vous seulRésumé structuré
version préliminaireFaits
Non déterminable à partir du texte fourni.
Procédure
Non déterminable à partir du texte fourni.
Question juridique
Non déterminable à partir du texte fourni.
Solution
source officielleΑπόφαση του Δικαστηρίου της 10ης Μαρτίου 1971.#Deutsche Tradax GmbH κατά Einfuhr- und Vorratsstelle für Getreide und Futtermittel.#Αίτηση για την έκδοση προδικαστικής αποφάσεως: Verwaltungsgericht Frankfurt am Main - Γερμανία.#Υπόθεση 38/70.
Résumé généré automatiquement — à vérifier avec la décision originale.
Analyse IA non disponible
Générez un résumé intelligent de cette décision
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 10 mars 1971
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1971:24
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA