CJUE
CJUE — 11 février 1971
- ECLI
- ECLI:EU:C:1971:16
- Date
- 11 février 1971
droit européen
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleAcórdão do Tribunal de 11 de Fevereiro de 1971.#Norddeutsches Vieh- und Fleischkontor GmbH contra Hauptzollamt Hamburg-St. Annen.#Pedido de decisão prejudicial: Finanzgericht Hamburg - Alemanha.#Processo 39-70.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 11 février 1971
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1971:16
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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