CJUE
CJUE — 11 février 1971
- ECLI
- ECLI:EU:C:1971:15
- Date
- 11 février 1971
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleΑπόφαση του Δικαστηρίου της 11ης Φεβρουαρίου 1971.#Rewe-Zentrale des Lebensmittel-Großhandels GmbH κατά Hauptzollamt Emmerich.#Αίτηση για την έκδοση προδικαστικής αποφάσεως: Finanzgericht Düsseldorf - Γερμανία.#Υπόθεση 37/70.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 11 février 1971
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1971:15
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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