CJUE
CJUE — 1 décembre 1970
- ECLI
- ECLI:EU:C:1970:98
- Date
- 1 décembre 1970
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleNávrhy generálneho advokáta - Roemer - 1. decembra 1970. # Deutsche Getreide- und Futtermittel-Handelsgesellschaft mbH proti Hauptzollamt Hamburg-Altona. # Návrh na začatie prejudiciálneho konania: Bundesfinanzhof - Nemecko. # Vec 31-70.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 1 décembre 1970
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1970:98
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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