CJUE
CJUE — 28 octobre 1970
- ECLI
- ECLI:EU:C:1970:89
- Date
- 28 octobre 1970
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
Mes notes
privées · visibles par vous seulRésumé structuré
version préliminaireFaits
Non déterminable à partir du texte fourni.
Procédure
Non déterminable à partir du texte fourni.
Question juridique
Non déterminable à partir du texte fourni.
Solution
source officielleSentenza della Corte del 28 ottobre 1970.#Koninklijke Lassie Fabrieken NV contro Hoofdproduktschap voor Akkerbouwprodukten e Produktschap voor Granen, Zaden en Peulvruchten.#Domanda di pronuncia pregiudiziale: College van Beroep voor het Bedrijfsleven - Paesi Bassi.#Causa 17-70.
Résumé généré automatiquement — à vérifier avec la décision originale.
Analyse IA non disponible
Générez un résumé intelligent de cette décision
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 28 octobre 1970
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1970:89
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA