CJUE
CJUE — 22 octobre 1970
- ECLI
- ECLI:EU:C:1970:86
- Date
- 22 octobre 1970
droit européen
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleArrest van het Hof van 22 oktober 1970.#Paul Craeynest en Michel Vandewalle tegen Belgische Staat.#Verzoek om een prejudiciële beslissing: Hof van Cassatie - België.#Zaak 12-70.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 22 octobre 1970
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1970:86
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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