CJUE
CJUE — 5 février 1970
- ECLI
- ECLI:EU:C:1970:8
- Date
- 5 février 1970
droit européen
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleKohtujuristi ettepanek - Gand - 5. veebruar 1970. # Brauerei A. Bilger Söhne GmbH versus Heinrich Jehle ja Marta Jehle. # Eelotsusetaotlus: Oberlandesgericht Karlsruhe - Saksamaa. # Kohtuasi 43-69.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 5 février 1970
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1970:8
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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