CJUE
CJUE — 17 septembre 1970
- ECLI
- ECLI:EU:C:1970:77
- Date
- 17 septembre 1970
droit européen
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleConclusie van advocaat-generaal Gand van 17 september 1970. # Paul Craeynest en Michel Vandewalle tegen Belgische Staat. # Verzoek om een prejudiciële beslissing: Hof van Cassatie - België. # Zaak 12-70.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 17 septembre 1970
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1970:77
Données disponibles
- Texte intégral
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