CJUE
CJUE — 29 janvier 1970
- ECLI
- ECLI:EU:C:1970:4
- Date
- 29 janvier 1970
droit européen
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleConclusões do advogado-geral Roemer apresentadas em 29 de Janeiro de 1970. # Hauptzollamt Hamburg-Oberelbe contra Firma Paul G. Bollmann. # Pedido de decisão prejudicial: Bundesfinanzhof - Alemanha. # Processo 40-69.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 29 janvier 1970
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1970:4
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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