CJUE
CJUE — 8 décembre 1970
- ECLI
- ECLI:EU:C:1970:103
- Date
- 8 décembre 1970
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
Mes notes
privées · visibles par vous seulRésumé structuré
version préliminaireFaits
Non déterminable à partir du texte fourni.
Procédure
Non déterminable à partir du texte fourni.
Question juridique
Non déterminable à partir du texte fourni.
Solution
source officielleJudgment of the Court of 8 December 1970.#Kommanditgesellschaft in Firma Otto Witt v Hauptzollamt Lüneburg.#Reference for a preliminary ruling: Finanzgericht Hamburg - Germany.#Case 28-70.
Résumé généré automatiquement — à vérifier avec la décision originale.
Analyse IA non disponible
Générez un résumé intelligent de cette décision
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 8 décembre 1970
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1970:103
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA