CJUE
CJUE — 27 novembre 1969
- ECLI
- ECLI:EU:C:1969:62
- Date
- 27 novembre 1969
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleSchlussanträge des Generalanwalts Roemer vom 27. November 1969. # Giuseppe L.V. Grasselli gegen Kommission der Europäischen Gemeinschaften. # Rechtssache 32-68.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 27 novembre 1969
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1969:62
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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