CJUE
CJUE — 1 juillet 1969
- ECLI
- ECLI:EU:C:1969:30
- Date
- 1 juillet 1969
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleSentenza della Corte del 1º luglio 1969.#Sociaal Fonds voor de Diamantarbeiders contro S.A. Ch. Brachfeld & Sons e Chougol Diamond Co.#Domande di pronuncia pregiudiziale: Vredegerecht Antwerpen (2e kanton) - Belgio.#Cause riunite 2 e 3-69.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 1 juillet 1969
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1969:30
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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