CJUE
CJUE — 3 juin 1969
- ECLI
- ECLI:EU:C:1969:22
- Date
- 3 juin 1969
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleConcluziile avocatului general Gand prezentate la data de3 iunie 1969. # Franz Völk împotriva S.P.R.L. Ets J. Vervaecke. # Cerere având ca obiect pronunțarea unei hotărâri preliminare: Oberlandesgericht München - Germania. # Cauza 5-69.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 3 juin 1969
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1969:22
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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