CJUE
CJUE — 16 mai 1968
- ECLI
- ECLI:EU:C:1968:26
- Date
- 16 mai 1968
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleBeschikking van het Hof van 16 mei 1968.#Firma Kurt A. Becher tegen Hauptzollamt München-Landsbergerstrasse.#Verzoek om een prejudiciële beslissing: Finanzgericht München - Duitsland.#Zaak 13-67.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 16 mai 1968
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1968:26
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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