CJUE
CJUE — 18 janvier 1968
- ECLI
- ECLI:EU:C:1968:2
- Date
- 18 janvier 1968
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleConclusie van advocaat-generaal Roemer van 18 januari 1968. # I.G.F. Van Leeuwen tegen Gemeente Rotterdam. # Verzoek om een prejudiciële beslissing: Gerechtshof 's-Gravenhage - Nederland. # Zaak 32-67.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 18 janvier 1968
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1968:2
Données disponibles
- Texte intégral
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