CJUE
CJUE — 14 décembre 1966
- ECLI
- ECLI:EU:C:1966:54
- Date
- 14 décembre 1966
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleConclusões do advogado-geral Gand apresentadas em 14 de Dezembro de 1966. # Società Industriale Metallurgica di Napoli (Simet) e Acciaierie e Ferriere di Roma (Feram) contra Alta Autoridade da CECA. # Processos apensos 25 e 26-65.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 14 décembre 1966
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1966:54
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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