CJUE
CJUE — 13 juillet 1966
- ECLI
- ECLI:EU:C:1966:41
- Date
- 13 juillet 1966
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleRozsudok Súdneho dvora z 13. júla 1966.#Établissements Consten S.à.R.L. a Grundig-Verkaufs-GmbH proti Komisii Európskeho hospodárskeho spoločenstva.#Spojené veci 56 a 58-64.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 13 juillet 1966
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1966:41
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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