CJUE
CJUE — 28 avril 1966
- ECLI
- ECLI:EU:C:1966:21
- Date
- 28 avril 1966
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleAcórdão do Tribunal de 28 de Abril de 1966.#ILFO - Industria Laminati Ferrosi Odolese SRL contra Alta Autoridade da CECA.#Processo 51-65.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 28 avril 1966
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1966:21
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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