CJUE
CJUE — 6 avril 1962
- ECLI
- ECLI:EU:C:1962:11
- Date
- 6 avril 1962
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleJudgment of the Court of 6 April 1962.#Kledingverkoopbedrijf de Geus en Uitdenbogerd v Robert Bosch GmbH and Maatschappij tot voortzetting van de zaken der Firma Willem van Rijn.#Reference for a preliminary ruling: Gerechtshof 's-Gravenhage - Netherlands.#Case 13-61.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 6 avril 1962
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1962:11
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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