CJUE
CJUE — 12 mai 1959
- ECLI
- ECLI:EU:C:1959:8
- Date
- 12 mai 1959
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleBeschikking van het Hof van 12 mei 1959. # "Geitling", "Mausegatt" en "Präsident" en ondernemingen tegen Hoge Autoriteit van de Europese Gemeenschap voor Kolen en Staal. # Zaak 19-59 R - Gevoegde zaken 16-59, 17-59 en 18-59.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 12 mai 1959
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1959:8
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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