CJUE
CJUE — 24 novembre 1955
- ECLI
- ECLI:EU:C:1955:12
- Date
- 24 novembre 1955
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleOrdinanza della Corte del 24 novembre 1955.#Groupement des Industries Sidérurgiques Luxembourgeoises contro l'Alta Autorità della Comunità europea del Carbone e dell'Acciaio.#Cause riunite 7-54 e 9-54.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 24 novembre 1955
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1955:12
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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