TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 5 mai 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 27 avril 2026, M. A... B..., représenté par Me Geissmann, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 
 
1°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur de lui délivrer l’ensemble des documents de fin de contrat, dont l’attestation employeur destinée à France Travail ; 
 
2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Il soutient que : 
- la condition d’urgence est remplie ; 
- la mesure demandée est utile ; 
- la demande ne fait pas obstacle à l’exécution d’une décision administrative. 
 
Par un mémoire en défense enregistré le 29 avril 2026, le ministre de l’intérieur conclut au non-lieu à statuer. 
 
Il fait valoir que l’attestation demandée par M. B... lui a été délivrée le 29 avril 2026.  
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
Le président du tribunal a désigné M. C... pour statuer sur les demandes de référé. 
 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 
 
Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. ». Le juge des référés peut, dans le cadre de son office, donner acte d’un désistement ou constater un non-lieu. 
 
Il résulte de l’instruction que, postérieurement à l’introduction de la requête, le ministre de l’intérieur a adressé à M. B... l’attestation employeur destinée à France Travail. Par suite, les conclusions à fin d’injonction de la requête de M. B... ont perdu leur objet en cours d’instance. Il n’y a donc pas lieu d’y statuer. 
 
Sur les frais liés au litige : 
 
Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat le versement au requérant d’une somme de 800 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
  
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d’injonction de la requête de M. B.... 
 
Article 2 : L’Etat versera à M. B... une somme de 800 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... et au ministre de l’intérieur. 
 
 
Fait à Paris, le 5 mai 2026.  
 
 
Le juge des référés, 
 
 
 
 
M. C... 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.