TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 30 avril 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 17 avril 2026, M. A... B..., représenté par Me Haïk, demande au juge des référés, statuant par application des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 
  
1°) d’enjoindre au préfet de police de Paris de le convoquer dans le délai de huit jours à compter de l’ordonnance à intervenir, afin qu’il puisse déposer sa demande de titre de séjour, et de lui remettre à cette occasion un document provisoire attestant de la régularité de son séjour et l’autorisant à travailler ; 
 
2°) de mettre à la charge de l’État la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 21 avril 2026, le préfet de police de Paris conclut qu’il n’y a plus lieu de statuer sur la requête, un rendez-vous ayant été délivré à M. B... pour le 1er septembre 2026, et au rejet des conclusions présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Vu : 
- la décision par laquelle la présidente du tribunal administratif de Paris a désigné Mme Monteagle, première conseillère, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes en référé ; 
- les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
Considérant ce qui suit : 
 
M. B..., ressortissant des États-Unis, né le 1er septembre 1990 à Montgomery (Pennsylvanie, États-Unis), est entré en France en 2021 muni d’un visa de long-séjour étudiant. Le 15 mars 2025, il a sollicité un rendez-vous pour déposer une demande d’admission au séjour, demande à laquelle le préfet n’a pas donné suite en dépit de ses nombreuses relances. Par la présente requête, M. B... demande au juge des référés, statuant en application de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet de police de Paris de le convoquer à un rendez-vous pour enregistrer sa demande de titre de séjour.  
 
Sur le non-lieu à statuer : 
  
Les dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative prévoient que : « En cas d’urgence, et sur simple requête qui sera recevable, même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles, sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative ». 
  
Le préfet fait valoir, sans être contredit, que M. B... a été convoqué en cours d’instance à se rendre en préfecture le 1er septembre 2026 pour déposer sa demande de titre de séjour. M. B... ne conteste pas avoir reçu la convocation dont se prévaut le préfet, faisant perdre aux conclusions de l’intéressé leur objet. 
 
Il résulte de tout ce qui précède que le préfet est fondé à soutenir qu’il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fin d’injonction de M. B.... 
 
Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’État au bénéfice de M. B... la somme de 800 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
O R D O N N E : 
Article 1er : Il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fin d’injonction de M. B.... 
Article 2 : L’État versera à M. B... la somme de 800 (huit cents) euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... D... C... B... et au préfet de police de Paris. 
 
Fait à Paris, le 30 avril 2026. 
 
La juge des référés, 
 
 
 
M. MONTEAGLE 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.