TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 30 avril 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 17 avril 2026, Mme B... A... née C... demande au juge des référés, statuant par application des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative d’enjoindre au préfet de police de Paris de statuer sur sa pré-demande de titre de séjour, déposée le 1er avril 2025, dans les plus brefs délais. 
  
Elle soutient que : 
- elle a déposé une demande de titre de séjour depuis le 1er avril 2025 sur laquelle le préfet de police n’a pas statué ; 
- sa situation est urgente, dès lors que cette situation d’attente la place en situation de précarité ; 
- la mesure sollicité ne fait obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative. 
 
Vu : 
- la décision par laquelle le président du tribunal a désigné Mme Monteagle, première conseillère, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes en référé ; 
- les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
- le code de justice administrative. 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Mme C..., ressortissante algérienne née le 11 février 1950 à Draa-El-Mizan (Algérie), est entrée en France munie d’un visa « visiteur », valable du 25 décembre 2024 au 25 mars 2025, et a sollicité le 1er avril 2025 sur la plateforme ANEF une admission au séjour en qualité d’ascendante de Français, s’étant vu remettre une attestation confirmant l’enregistrement d’une pré-demande de titre de séjour. Par la présente requête, elle doit être regardée comme demandant au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet de police de Paris de statuer à bref délai sur sa pré-demande, et donc d’enregistrer sa demande de certificat algérien, afin de pouvoir statuer sur sa demande de titre de séjour.   
 
Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. ».  
 
Saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative d’une demande qui n’est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l'urgence justifie, notamment sous forme d’injonctions adressées à l'administration, à la condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse. Enfin, il ne saurait faire obstacle à l’exécution d’une décision administrative. 
 
Il résulte de l’instruction que Mme C... a déposé une pré-demande via la plateforme numérique ANEF en vue de son admission au séjour et que cette pré-demande est toujours en cours d’instruction auprès des services de la préfecture de police de Paris. Pour justifier de l’urgence particulière qu’il y aurait à enjoindre au préfet de police de Paris d’enregistrer sa demande de délivrance d’un certificat de résidence algérien afin qu’il y soit statué, Mme C... se borne à faire valoir que l’absence d’enregistrement et de traitement de sa demande par la préfecture la maintient en situation précaire. Toutefois, ce motif non-circonstancié est insuffisant à établir que Mme C..., qui a délibérément choisi de se maintenir en France après l’expiration de son visa et indique être entièrement prise en charge et hébergée par sa fille française, justifierait d’une circonstance particulière caractérisant une situation d’urgence nécessitant l’enregistrement de sa première demande de titre de séjour à très bref délai. Ainsi, la condition d’urgence à laquelle les dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative subordonnent le prononcé de la mesure sollicitée par M. C... ne peut être regardée comme remplie.  
 
Il résulte de ce qui précède que la requête de Mme C... doit être rejetée en toutes ses conclusions.  
 
O R D O N N E : 
Article 1er : La requête de Mme C... est rejetée. 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... C... et au préfet de police de Paris. 
Fait à Paris, le 30 avril 2026. 
 
La juge des référés, 
 
 
 
 
M. MONTEAGLE 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.