TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 14 mai 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 28 avril 2026, Mme B... A..., représenté par Me Feltesse, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 
 
1°) d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer son titre de séjour portant la mention « passeport talent – salarié qualifié » ou, à défaut, de lui délivrer une attestation de décision favorable ou un nouveau récépissé l’autorisant à exercer son activité professionnelle, dans un délai de quarante-huit heures à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;  
 
2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
Elle soutient que : 
- la condition d’urgence est remplie, dès lors que l’absence de remise de son titre de séjour l’empêche de débuter son activité professionnelle ; l’inaction de la préfecture l’expose à la perspective de la perte de son contrat de travail ; sn employeur a d’ailleurs manifesté son inquiétude quant à la possibilité de pouvoir maintenir son embauche ; une perte de son emploi l’exposerait à une situation de précarité ;  
- la mesure sollicitée est utile ;  
- la mesure sollicitée ne fait obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative.  
 
La requête a été communiquée au préfet des Hauts-de-Seine qui n’a pas produit de mémoire en défense. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- le code de justice administrative. 
 
Le président du tribunal a désigné M. Templier, conseiller, en application des dispositions de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.  
 
 
Considérant ce qui suit :  
 
1. Par la présente requête, Mme B... A... demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer son titre de séjour portant la mention « passeport talent – salarié qualifié » ou, à défaut, de lui délivrer une attestation de décision favorable ou un nouveau récépissé l’autorisant à exercer son activité professionnelle.  
 
Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 
 
2. Aux termes de l’article, L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. ».  
 
3. Saisi sur le fondement des dispositions précitées de l’article L. 521-3 du code de justice administrative d’une demande qui n’est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l'urgence justifie, notamment sous forme d’injonctions adressées à l'administration, à la condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse. En raison du caractère subsidiaire du référé régi par l’article L. 521-3, le juge saisi sur ce fondement ne peut prescrire les mesures qui lui sont demandées lorsque leurs effets pourraient être obtenus par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2. Enfin, il ne saurait faire obstacle à l’exécution d’une décision administrative, même celle refusant la mesure demandée, à moins qu’il ne s’agisse de prévenir un péril grave.  
 
4. il résulte de l’instruction que Mme A..., ressortissante tunisienne née le 4 janvier 1999, a déposé auprès de la préfecture des Hauts-de-Seine une demande de titre de séjour portant la mention « passeport talent – salarié qualifié ». Cette demande a reçu un avis favorable par une décision du 16 février 2026. Par ailleurs, il résulte de l’instruction que la non-remise de ce titre de séjour par la préfecture maintient l’intéressée dans une situation de précarité, puisque l’absence de ce document l’expose notamment à une rupture de son contrat de travail à durée indéterminée. Dans ces conditions, et alors que le préfet des Hauts-de-Seine, qui n’a pas produit de mémoire en défense, n’apporte aucune justification quant à la durée anormalement longue de la procédure de remise de titre de séjour à Mme A..., la mesure sollicitée par cette dernière ne se heurte à aucune contestation sérieuse et doit être regardée, dans les circonstances de l’espèce, comme présentant un caractère urgent et utile. Enfin, cette mesure ne faut obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative.  
 
5. Il résulte de ce qui précède qu’il y a lieu d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de convoquer Mme A... afin de lui remettre son titre de séjour, dans un délai de quarante-huit heures à compter de la notification de la présente ordonnance. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, d’assortir cette injonction d’une astreinte.  
 
Sur les frais liés au litige : 
 
6. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2 000 euros au titre des frais exposés par la requérante, sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.   
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Il est enjoint au préfet des Hauts-de-Seine de convoquer Mme A... afin de lui remettre son titre de séjour, dans un délai de quarante-huit heures à compter de la notification de la présente ordonnance.   
 
Article 2 : L’Etat versera une somme de 2 000 euros à Mme A... sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.  
 
Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A... et au ministre de l'intérieur.  
 
Copie en sera adressée au préfet des Hauts-de-Seine.  
 
Fait à Cergy, le 14 mai 2026. 
 
Le juge des référés, 
 
 
signé 
 
 
P. TEMPLIER 
 
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.