TA75 · 3e Section - 1re Chambre — 27 mars 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 24 mars 2026, M. B... A... demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler la décision du consul général de France à Miami du 22 mars 2026 portant refus d’enregistrement de la candidature de la liste présentée par lui en vue de l’élection des conseillers des Français de l’étranger de la circonscription consulaire « Etats-Unis 5ème circonscription » ; 
 
2°) d’enjoindre au consul général de France à Miami d’enregistrer la candidature de sa liste. 
 
Il soutient que : 
 
- la décision est entachée d’une erreur de droit, dès lors qu’il a transmis un dossier complet à 17h51 le 21 mars 2026 et que le défaut de réception résulte exclusivement d’une contrainte technique imputable à l’administration ; 
- la décision est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation, ce refus reposant sur une appréciation excessivement formaliste ; 
- la décision porte une atteinte disproportionnée au droit fondamental de se porter candidat et à la sincérité du scrutin. 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 27 mars 2026, le ministre de l'Europe et des affaires étrangères conclut au rejet de la requête. 
 
Il soutient que les moyens soulevés par M. A... ne sont pas fondés. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- la loi n°2013-659 modifiée du 22 juillet 2013 relative à la représentation des Français établis hors de France ; 
- le code de justice administrative. 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
Ont été entendus au cours de l’audience publique : 
 
- le rapport de Mme Bailly qui déclare que le jugement est susceptible d’être fondé sur un moyen relevé d’office tiré de ce que le consul général de France était, compte tenu de la tardiveté du dépôt, en situation de compétence liée pour refuser de délivrer le récépissé, ce qui rend l’ensemble des moyens de la requête inopérants ; 
- les conclusions de M. Camguilhem, rapporteur public. 
 
La clôture d’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience. 
 
 
Considérant ce qui suit :  
 
1. Le 21 mars 2026, M. A... a adressé par courriel au consulat général de France à Miami la déclaration de candidature de la liste « Français d’Amérique ensemble » dont il est la tête de liste en vue du scrutin du 30 mai 2026 pour l’élection des conseillers des Français de l’étranger de la circonscription consulaire « Etats-Unis 5ème circonscription ». Par une décision du 22 mars 2026 à 9h30, le consul général de France à Miami a refusé l’enregistrement de sa candidature au motif que le dossier de candidature adressé en plusieurs courriers électroniques distincts n’a pas été reçu complet avant 18h, heure de Miami. Par la présente requête, M. A... demande l’annulation de cette décision. 
 
2. Aux termes de l’article 19 de la loi susvisée du 22 juillet 2013 : « I. - Une déclaration de candidature est obligatoire pour chaque candidat ou liste de candidats. Elle est déposée auprès de l'ambassade ou du poste consulaire du chef-lieu de la circonscription électorale, le cas échéant par voie dématérialisée, au plus tard : / 1° Le soixante-dixième jour précédant la date du scrutin, à 18 heures, pour l'élection des conseillers des Français de l'étranger ; (...) IV. ― L'ambassadeur ou le chef de poste consulaire de la circonscription électorale donne au déposant un récépissé provisoire de déclaration. Il lui délivre un récépissé définitif dans les quatre jours du dépôt de la déclaration de candidature si celle-ci est conforme aux dispositions de l'article 17, à celles du I du présent article, ainsi qu'à celles du II, en cas d'élection au scrutin majoritaire, ou à celles du III, en cas d'élection à la représentation proportionnelle. Le refus d'enregistrement de la déclaration de candidature est motivé. Le candidat ou son mandataire ou, dans les circonscriptions où l'élection a lieu au scrutin à la représentation proportionnelle, le candidat placé en tête de liste ou son mandataire dispose d'un délai de soixante-douze heures pour contester le refus d'enregistrement de la déclaration de candidature devant le tribunal administratif de Paris, qui statue dans les trois jours. La décision du tribunal administratif ne peut être contestée qu'à l'occasion d'un recours contre l'élection ». 
 
 
 
3. Il résulte de ces dispositions que l’ambassadeur ou le chef de poste consulaire doit se borner à vérifier si la déclaration de candidature est conforme à l’article 17 de la loi qui prévoit diverses inéligibilités fonctionnelles, au I de l’article 19 relatif au délai de dépôt et, en cas de scrutin de liste, si la candidature est conforme au III de l’article 19 en ce qui concerne l’égalité du nombre de candidats au nombre de sièges à pourvoir, la composition alternativement d’un candidat de chaque sexe sur la liste, l’absence de présence d’un même candidat sur plusieurs listes ainsi que la présence de mentions obligatoires (titre de la liste, nom, prénom, sexe, date et lieu de naissance, domicile et profession de chaque candidat, ordre de présentation des candidats et signature obligatoire de chaque membre et mention manuscrite). Il suit de là que le récépissé définitif de l’enregistrement de la déclaration de candidature d’une liste ne peut être délivré que si les conditions énumérées à cet article sont remplies.  
 
4. Il est constant que l’autorité consulaire n’a reçu un dossier complet qu’après 18h le 21 mars 2026. Pour contester le refus opposé par le consul général de France à Miami, M. A... fait valoir qu’il avait adressé un dossier complet par un premier courriel le samedi 21 mars 2026 à 17h51, soit avant l’heure maximale de dépôt fixée à 18h ce même jour et que la non-réception du courriel résulte d’une contrainte technique imputable à l’administration, ce qui l’a conduit à scinder son envoi en plusieurs courriels.  
 
5. Les candidats avaient toutefois été alertés, via le « Mémento du candidat » publié sur le site France diplomatie du ministère de l’Europe et des affaires étrangères, de ce qu’il était recommandé de ne pas envoyer des courriels de plus de 7 MO et informés de ce qu’un envoi dématérialisé pouvait être scindé, dès lors que le dernier courriel était reçu avant la date et l’heure limites de dépôt des candidatures, ce dépôt étant possible du lundi 16 mars au samedi 21 mars à 18h, heure locale pour le continent américain. 
 
6. Dans ces conditions, quelles que soient les raisons qui ont conduit M. A... à déposer son dossier tardivement, le consul général de France à Miami était tenu de refuser de lui délivrer un récépissé de candidature, celle-ci ayant été déposée hors délai. Compte tenu de cette situation de compétence liée, les moyens soulevés par M. A... doivent être écartés comme étant inopérants. 
 
7. Il résulte de ce qui précède que M. A... n’est pas fondé à demander l’annulation de la décision du consul général de France à Miami refusant d’enregistrer sa candidature pour l’élection des conseillers des Français de l’étranger prévue le 30 mai 2026. 
 
 
D E C I D E : 
 
 
Article 1er : La requête de M. A... est rejetée. 
 
 
 
 
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B... A... et au ministre de l'Europe et des affaires étrangères. 
 
 
Délibéré après l'audience du 27 mars 2026, à laquelle siégeaient : 
 
Mme Bailly, présidente, 
Mme Salzmann, présidente, 
M. Buron, premier conseiller. 
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 mars 2026. 
 
 
La présidente rapporteure, 
 
P. Bailly 
L’assesseure la plus ancienne, 
 
M. Salzmann 
 
La présidente rapporteure, 
M. Salzmann 
L’assesseur le plus ancien, 
G. Schaeffer 
 
La présidente rapporteure, 
M. Salzmann 
L’assesseur le plus ancien, 
G. Schaeffer 
 
 
La greffière, 
 
 
 
 
 
P. Tardy-Panit 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de l'Europe et des affaires étrangères en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.