TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 12 mai 2026

Vu la procédure suivante :  
 
Par une requête, enregistrée le 23 avril 2026, M. A... B..., représenté par Me Toujas, demande à la juge des référés sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 
1°) de suspendre l’exécution de la décision par laquelle le préfet du Val-d’Oise a refusé implicitement de renouveler sa carte de séjour ;  
 
2°) d’enjoindre au préfet du Val-d’Oise de réexaminer sa demande dans un délai d’un mois à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir et de lui délivrer un document provisoire de séjour l’autorisant à travailler, dans un délai de cinq jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir ; 
 
3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Il soutient que : 
- la condition d’urgence est présumée satisfaite en présence d’une demande de renouvellement de titre de séjour ; en l’absence de récépissé depuis le mois de février 2026, il est placé en situation irrégulière et est exposé au risque de faire l’objet d’une mesure d’éloignement et d’un placement en rétention administrative ; son contrat a été suspendu le 25 février 2026 ; cette situation préjudicie de manière grave et immédiate à sa situation professionnelle et financière ; il est privé de toute source de revenus ; il risque de ne plus pouvoir payer son loyer ; cette situation est également source d’anxiété ;  
 
- il existe plusieurs moyens propres à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée :  
elle est entachée d’un défaut de motivation et ce, en méconnaissance des articles L. 211-5 et L. 211-6 du code des relations entre le public et l'administration ; il n’a pas été répondu à sa demande du 19 mars 2026 tendant à la communication des motifs de la décision ; 
elle méconnaît l’article 3 de l’accord franco-tunisien du 17 mars 1988 et est entachée d’une erreur manifeste d'appréciation.  
 
 
La requête a été communiquée au préfet du Val-d’Oise qui n’a pas produit de mémoire en défense. 
 
 
Vu :  
- les autres pièces du dossier. 
- la requête enregistrée le 23 avril 2026 sous le n° 2608924 par laquelle M. B... demande l’annulation de la décision attaquée ;  
  
Vu : 
- l’accord franco-tunisien du 17 mars 1988 ; 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- le code des relations entre le public et l'administration ; 
- le code de justice administrative. 
  
Le président du tribunal a désigné Mme Sénécal, première conseillère, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé. 
  
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
  
Ont été entendus au cours de l’audience publique qui s’est tenue le 7 mai 2026 à 9 heures, en présence de Mme Astier, greffière d’audience : 
-   le rapport de Mme Sénécal,  
-   les observations de Me Toujas, représentant M. B..., qui conclut aux mêmes fins et par les mêmes moyens que la requête et qui ajoute des conclusions tendant à assortir l’injonction à fin de délivrance d’un document provisoire de séjour l’autorisant à travailler, d’une astreinte de 100 euros par jour de retard.  
  
Le préfet du Val-d’Oise n’était ni présent ni représenté.  
 
La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience publique. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. M. A... B..., ressortissant tunisien né le 4 janvier 1992, déclare être entré régulièrement en France le 22 octobre 2022 sous couvert d’un visa long séjour valant titre de séjour portant la mention « salarié ». Il a été mis en possession en dernier lieu d’une carte de séjour temporaire portant la mention « salarié » valable du 25 juin 2024 au 24 juin 2025. Le 7 avril 2025, il a sollicité le renouvellement de son titre de séjour et s’est vu délivrer deux récépissés dont le dernier a expiré le 24 février 2026. Par la présente requête, M. B... demande à la juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution de la décision implicite par laquelle le préfet du Val-d’Oise a implicitement rejeté sa demande de titre de séjour. 
 
Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 
2.    Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. ».  
 
 
 
En ce qui concerne l’urgence :  
 
3. L’urgence justifie que soit prononcée la suspension d’un acte administratif lorsque l’exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu’il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d’une demande de suspension d’une décision refusant la délivrance d’un titre de séjour, d’apprécier et de motiver l’urgence compte tenu de l’incidence immédiate du refus de titre de séjour sur la situation concrète de l’intéressé. Cette condition d’urgence sera en principe constatée dans le cas d’un refus de renouvellement du titre de séjour, comme d’ailleurs d’un retrait de celui-ci. Dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui de bénéficier à très bref délai d’une mesure provisoire dans l’attente d’une décision juridictionnelle statuant sur la légalité de la décision litigieuse. 
 
 
4. En l’espèce, la décision attaquée constitue un refus de renouvellement de titre de séjour et le préfet du Val-d’Oise, qui n’a pas défendu, ne fait état d’aucun élément susceptible de renverser la présomption d’urgence qui s’attache à la mesure de suspension sollicitée. En outre, il résulte de l’instruction que le contrat de travail du requérant a été suspendu le 25 février 2026 dans l’attente de la régularisation de sa situation administrative. Dans ces conditions, et dès lors que la décision attaquée a pour effet de le placer en situation irrégulière et fait obstacle à la poursuite de son contrat de travail, M. B... justifie qu’elle préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate à sa situation personnelle. Dès lors, la condition d’urgence prévue à l’article L. 521-1 du code de justice administrative doit être considérée comme remplie.  
 
En ce qui concerne l’existence d’un moyen propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée : 
 
5.  En l’état de l’instruction, le moyen tiré du défaut de motivation est de nature à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision. 
 
6. Les deux conditions posées par l’article L. 521-1 du code de justice administrative étant remplies, il y a lieu de prononcer la suspension de l’exécution de la décision par laquelle le préfet du Val-d’Oise a implicitement refusé de faire droit à la demande de titre de séjour de M. B..., jusqu’à ce qu’il soit statué au fond sur la légalité de cette décision. 
 
Sur les conclusions à fin d’injonction : 
 
7. Aux termes de l’article L. 511-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire. Il n’est pas saisi du principal et se prononce dans les meilleurs délais ». 
 
8. En application des dispositions précitées de l’article L. 511-1 du code de justice administrative, il y a lieu d’enjoindre au préfet du Val-d’Oise de réexaminer la situation de M. B... dans un délai d’un mois à compter de la notification de la présente ordonnance et, dans l’attente, de lui délivrer, dans un délai de quinze jours à compter de cette notification, une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler valable jusqu’à ce qu’il soit statué sur la requête au fond ou jusqu’à l’adoption d’une nouvelle décision sur son droit au séjour. A ce stade, il n’y a pas lieu d’assortir cette injonction d’une astreinte. 
 
Sur les frais liés au litige : 
 
9. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 000 euros à verser à M. B..., sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
 
O R D O N N E: 
 
 
Article 1er : L’exécution de la décision implicite par laquelle le préfet du Val-d’Oise a rejeté la demande de titre de séjour de M. B... est suspendue jusqu’à ce qu’il soit statué au fond sur sa légalité. 
   
Article 2 : Il est enjoint au préfet du Val-d’Oise de réexaminer la situation de M. B... dans un délai d’un mois à compter de la notification de la présente ordonnance et, dans l’attente, de lui délivrer, dans un délai de quinze jours à compter de cette notification, une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler valable jusqu’à ce qu’il soit statué sur la requête au fond ou jusqu’à l’adoption d’une nouvelle décision sur son droit au séjour. 
 
Article 3 : L’Etat versera la somme de 1 000 euros à M. B... en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
  
Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... et au ministre de l’intérieur. 
 
Copie en sera adressée au préfet du Val-d’Oise. 
  
  
 
Fait à Cergy, le 12 mai 2026. 
 
La juge des référés, 
 
signé 
 
I. Sénécal  
 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.