TA75 · 8e Section - MESD — 24 avril 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 20 mars 2026, M. A... C..., représenté par Me Pafundi, demande au tribunal : 
 
1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ; 
  
2°) d’annuler la décision du 16 mars 2026 par laquelle le directeur général de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) lui a refusé le bénéfice des conditions matérielles d’accueil ; 
  
3°) d’enjoindre à l’OFII de lui accorder les conditions matérielles d’accueil dans le délai de sept jours, à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans un délai de vingt-quatre heures, à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
  
4°) de mettre à la charge de l’OFII la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 
Il soutient que la décision attaquée :  
a été prise par une autorité incompétente ; 
est insuffisamment motivée ; 
est entachée d’un défaut d’examen sérieux de sa vulnérabilité ; 
méconnait l’article L. 551-15 code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et est entachée d’une erreur manifeste d'appréciation, l’OFII n’ayant pas pris en compte sa vulnérabilité au regard de son état de santé; 
 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 15 avril 2026, le directeur général de l’OFII conclut au non-lieu à statuer. 
  
Il soutient que le 10 avril 2026, le bureau des affaires juridiques de la direction de l’asile de l’OFII a pris la décision d’octroyer le bénéfice des conditions matérielles d’accueil à M. C..., à titre rétroactif depuis le 13 mars 2025. 
  
 
Vu les autres pièces du dossier. 
  
Vu : 
le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
le code de justice administrative ; 
 
La présidente du tribunal a désigné Mme B... en application des articles L. 922-2 et R. 922-17 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. 
  
Le rapport de Mme B... a été entendu au cours de l’audience publique, les parties n’étant ni présentes ni représentées. 
  
La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience. 
 
  
Considérant ce qui suit :  
  
M. C..., né le 19 mars 1972 à El Kanan, au Liban, de nationalité libanaise, demande au tribunal d’annuler la décision du 16 mars 2026 par laquelle le directeur général de l’Office français de l'immigration et de l’intégration (OFII) a refusé de lui accorder le bénéfice des conditions matérielles d’accueil au motif qu’il n’avait pas sollicité l’asile dans le délai de 90 jours à compter de son entrée en France. 
 
 
Sur l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle :  
 
Aux termes de l’article 20 de la loi du 10 juillet 1991 : « Dans les cas d’urgence (…), l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d’aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président. ».   
 
Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de prononcer, en application des dispositions précitées, l’admission provisoire de M. C... au bénéfice de l’aide juridictionnelle. 
 
 
Sur les conclusions aux fins d’annulation : 
  
Il ressort des pièces du dossier que le 10 avril 2026, le bureau des affaires juridiques de la direction de l’asile de l’OFII a pris la décision d’octroyer à M. C... le bénéfice des conditions matérielles d’accueil à titre rétroactif depuis le 13 mars 2025. Dès lors, les conclusions de M. C... tendant à l’annulation de la décision attaquée du 16 mars 2026 n’ont plus d’objet et il n’y a plus lieu d’y statuer. Pour les mêmes motifs, il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions en injonction sous astreinte. 
 
 
Sur les frais d’instance : 
 
Ainsi qu’il vient d’être dit au point 3, il y a lieu d’admettre provisoirement M. C... à l’aide juridictionnelle. Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, sous réserve que Me Pafundi, avocat du requérant, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat et sous réserve de l’admission définitive de son client à l’aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l’OFII le versement à Me Pafundi de la somme de 1 000 euros. Dans le cas où l’aide juridictionnelle ne serait pas accordée à M. C... par le bureau d’aide juridictionnelle, la somme de 1 000 euros lui sera versée directement. 
 
 
D E C I D E : 
 
Article 1er : M. C... est admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire. 
 
Article 2 : Il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions en annulation de M. C... ainsi que sur ses conclusions en injonction sous astreinte. 
 
Article 3 : L’OFII versera une somme de 1 000 euros à Me Pafundi au titre de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que ce conseil renonce à la part contributive de l’Etat. Dans le cas où l’aide juridictionnelle ne serait pas accordée à M. C... par le bureau d’aide juridictionnelle, la somme de 1 000 euros lui sera versée directement.  
 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. A... C..., à l'Office français de l'immigration et de l'intégration et à Me Pafundi.   
 
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 24 avril 2026 . 
 
 
La magistrate désignée, 
Signé 
J. EVGENAS 
La greffière, 
Signé 
M. D... 
 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.