TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 27 mars 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 13 mars 2026, M. A... B..., représenté par Me Sangue, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-4 du code de justice administrative : 
 
1°) de modifier le dispositif de l’ordonnance du tribunal administratif de Paris n° 2523053/2 du 14 août 2025 en enjoignant au préfet de police de lui délivrer une nouvelle autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler, dans un délai de 48 heures à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, autorisation provisoire de séjour qui devra être renouvelée jusqu'à l'intervention d'une décision au fond ; 
 
2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Il soutient que le préfet de police n’a pas exécuté l’injonction qui lui a été faite par l’ordonnance n° 2523053/2 du 14 août 2025. 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 19 mars 2026, le préfet de police conclut au non-lieu à statuer sur la requête de M. B.... 
 
Il fait valoir que le 18 mars 2026, l’intéressé a été invité à se présenter le 23 mars 2026 en préfecture en vue du renouvellement de son autorisation provisoire de séjour. 
 
Vu : 
- l’ordonnance du tribunal administratif de Paris n° 2523053/2 du 14 août 2025 ; 
- les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
  
La présidente du tribunal a désigné M. Sobry pour statuer sur les demandes de référé. 
 
Au cours de l’audience du 26 mars 2026 tenue en présence de Mme Maliki, greffière, M. Sobry a lu son rapport. Les parties n’étaient ni présentes ni représentées.  
 
La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience. 
  
Considérant ce qui suit : 
 
Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-4 du code de justice administrative :  
 
1. Aux termes de l’article L. 521-4 du même code : « Saisi par toute personne intéressée, le juge des référés peut, à tout moment, au vu d’un élément nouveau, modifier les mesures qu’il avait ordonnées ou y mettre fin ». Le juge des référés peut, dans le cadre de son office, constater un non-lieu. 
 
2. Postérieurement à l’introduction de la requête, le requérant a été convoqué le 23 mars 2026 en préfecture pour se voir délivrer une nouvelle autorisation provisoire de séjour. Par suite, les conclusions aux fins de modification du dispositif de l’ordonnance n° 2523053/2 du 14 août 2025 sont devenues sans objet et il n’y a pas lieu d’y statuer. 
 
Sur les conclusions tendant à l’application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative : 
 
3. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat le versement à M. B... d’une somme de 800 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
O R D O N N E : 
 
Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions en modification de M. B.... 
 
Article 2 : L’Etat versera à M. B... une somme de 800 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Article 3 : Les conclusions de la requête de M. B... sont rejetées pour le surplus. 
 
Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... et au ministre de l’intérieur.  
  
Copie en sera adressée au préfet de police.  
 
Fait à Paris, le 27 mars 2026. 
 
Le juge des référés, 
 
signé 
 
F. SOBRY  
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.