TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 30 avril 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 6 avril 2026, M. B... A..., représenté par Me Gozlan, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 
 
1°) d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de le convoquer en préfecture afin de procéder à l’enregistrement de sa demande de renouvellement de carte de séjour pluriannuelle et de lui remettre un récépissé ou une attestation de prolongation d’instruction, dès la notification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;   
 
2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
Il soutient que : 
- la condition d’urgence est remplie, dès lors qu’il se trouve dans l’impossibilité de renouveler son titre de séjour malgré le fait qu’il soit bénéficiaire de la protection subsidiaire depuis 2020 ; il se trouve placé dans une situation d’irrégularité, ses droits sont violés et il se trouve en situation de précarité administrative ;  
- les mesures demandées sont utiles ;   
- les mesures demandées ne font obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative.  
 
La requête a été communiquée au préfet des Hauts-de-Seine qui n’a pas produit de mémoire en défense.  
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- le code de justice administrative. 
 
Le président du tribunal a désigné M. Templier, conseiller, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.  
 
 
Considérant ce qui suit :  
 
1. M. A..., ressortissant afghan né le 8 mars 1992, a été muni d’une carte de séjour pluriannuelle portant la mention « bénéficiaire de la protection subsidiaire », valable du 22 septembre 2020 au 21 septembre 2024. Par la présente requête, M. A... demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de le convoquer à un rendez-vous pour l’enregistrement de sa demande de renouvellement de sa carte de séjour pluriannuelle et de lui remettre un récépissé ou une attestation de prolongation d’instruction. 
 
Sur les conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :  
 
2. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative. ». Saisi sur le fondement de ces dispositions d’une demande qui n’est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l’urgence justifie, notamment sous forme d’injonctions adressées à l’administration, à la condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse. En raison du caractère subsidiaire du référé régi par l’article L. 521-3, le juge saisi sur ce fondement ne peut prescrire les mesures qui lui sont demandées lorsque leurs effets pourraient être obtenus par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2 du même code. Enfin, il ne saurait faire obstacle à l’exécution d’une décision administrative, même celle refusant la mesure demandée, à moins qu’il ne s’agisse de prévenir un péril grave.  
 
3. Eu égard aux conséquences qu'a sur la situation d'un étranger, notamment sur son droit à se maintenir en France et, dans certains cas, à y travailler, la détention du récépissé qui lui est en principe remis après l'enregistrement de sa demande et au droit qu'il a de voir sa situation examinée au regard des dispositions relatives au séjour des étrangers en France, il incombe à l'autorité administrative, après lui avoir fixé un rendez-vous, de le recevoir en préfecture et, si son dossier est complet, de procéder à l'enregistrement de sa demande, dans un délai raisonnable.  
 
4. Lorsque le rendez-vous ne peut être obtenu qu’en se connectant au site internet de la préfecture, il résulte de ce qui a été dit au point précédent que, si l'étranger établit qu'il n'a pu obtenir une date de rendez-vous, malgré plusieurs tentatives n’ayant pas été effectuées la même semaine, il peut demander au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet de lui communiquer, dans un délai qu’il fixe, une date de rendez-vous. La condition d'urgence est ainsi en principe constatée dans le cas d’une demande de renouvellement d’un titre de séjour. Si la situation de l’étranger le justifie, le juge peut préciser le délai maximal dans lequel ce rendez-vous doit avoir lieu. Il fixe un délai bref en cas d’urgence particulière.  
 
5. En l’espèce, il est constant que M. A... bénéficie de la protection subsidiaire accordée par décision de la Cour nationale du droit d’asile du 18 février 2020 et a été mis en possession d’un titre de séjour pluriannuel valable jusqu’au 21 septembre 2024, dont il a demandé le renouvellement. M. A... établit également être dans l’incapacité de déposer une nouvelle demande de titre de séjour en produisant la capture d’écran de la plateforme de l’ANEF indiquant l’impossibilité de poursuivre la procédure de dépôt d’une demande de titre de séjour du fait de l’expiration depuis plus de neuf mois de la durée de validité du précédent titre de séjour. Le requérant établit ainsi se trouver dans l’impossibilité de solliciter le renouvellement de son titre de séjour et être en conséquence maintenu de ce fait dans une situation d’irrégularité, de sorte que l’utilité de la mesure qu’il sollicite résulte de l’instruction. Le préfet des Hauts-de-Seine n’ayant produit aucune observation en défense, la condition d’urgence est établie par les pièces versées au dossier et la demande ne fait l’objet d’aucune contestation sérieuse.  
 
6. Il résulte de ce qui précède qu’il y a lieu d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de convoquer M. A... à un rendez-vous en préfecture afin qu’il puisse déposer sa demande de renouvellement de titre de séjour et de lui délivrer à cette occasion, si son dossier est complet, un récépissé, dans un délai de dix jours à compter de la notification de la présente ordonnance. Il n’y a pas lieu, à ce stade, d’assortir cette injonction d’une astreinte.     
 
Sur les frais liés au litige : 
 
7. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros à verser à M. A... au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
 
O R D O N N E : 
 
Article 1er : Il est enjoint au préfet des Hauts-de-Seine de convoquer M. A... à un rendez-vous en préfecture afin qu’il puisse déposer sa demande de renouvellement de titre de séjour, dans un délai de dix jours à compter de la notification de la présente ordonnance, et de lui délivrer à cette occasion un récépissé de demande de titre de séjour, sous réserve de la complétude du dossier lors de cette convocation.  
 
Article 2 : L’Etat versera à M. A... la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.  
 
Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et au ministre de l'intérieur.  
 
Copie en sera adressée au préfet des Hauts-de-Seine.  
 
Fait à Cergy, le 30 avril 2026. 
 
Le juge des référés, 
 
 
signé 
 
 
P. TEMPLIER 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.