TA13 · Tribunal Administratif de Marseille — 12 mai 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 24 avril 2026, Mme B... A... épouse C..., représentée par Me Btihadi, demande au juge des référés : 
 
1°) d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension des effets de la décision implicite de rejet née du silence gardé par le préfet des Bouches-du-Rhône sur la demande de renouvellement d’un titre de séjour ; 
 
2°) d’enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône, de lui délivrer, à titre provisoire, un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » dans un délai de sept jours à compter de la   notification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 500 euros par jour de retard, à titre subsidiaire, une attestation de décision favorable, dans les mêmes conditions de délai et d’astreinte et, à titre infiniment subsidiaire, de procéder au réexamen de sa situation, dans un délai de deux semaines et de lui remettre, dans un délai de 48 heures, une autorisation provisoire de séjour lui permettant de travailler et voyager ;  
 
3°) de mettre à la charge de l’État la somme de 1 200 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
        
Il soutient que :  
 
Sur l’urgence : 
- la condition d’urgence est présumée ;   
- au surplus, l’urgence est caractérisée dans la mesure où l’exécution de son contrat de travail a été suspendue ;   
 
Sur le doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée :   
- le préfet n’a pas procédé à l’examen sérieux des circonstances tenant à sa situation ;    
- la décision en cause est née à l’issue d’une procédure irrégulière, faute de saisine de la commission de titre de séjour ;  
- la décision en cause est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation et méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.  
 
La procédure a été communiquée au préfet des Bouches-du-Rhône qui n’a pas défendu. 
 
Vu : 
- les autres pièces du dossier ; 
- la requête enregistrée sous le numéro 2607234 par laquelle Mme B... A... épouse C... demande l’annulation de décision attaquée. 
 
Vu : 
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- le code de justice administrative. 
 
 
Le président du tribunal a désigné  Mme Micheline Lopa Dufrénot, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé. 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
  
Au cours de l’audience publique tenue le 11 mai 2026 à 14 heures, en présence de  
M. Alloun, greffier d’audience, Mme D... a lu son rapport et entendu les observations de :  
- Me Btihadi, représentant Mme A... épouse C... qui conclut aux mêmes fins que ses écritures, par les mêmes moyens, qu’elle développe, notamment sur les conséquences financières qu’emporte la décision contestée ;  
- et Mme A... épouse C... qui expose sa situation précaire qui demeure inchangée.   
   
 
Le préfet des Bouches-du-Rhône n’était pas présent, ni représenté à l’audience. 
  
La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience. 
  
 
Considérant ce qui suit :  
 
1. Mme B... A... épouse C..., ressortissante thaïlandaise, née le15 juin 1988, demande, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension des effets de la décision implicite de rejet née du silence gardé par le préfet des Bouches-du-Rhône sur la demande de délivrance d’un titre de séjour.   
 
Sur les conclusions à fin de suspension : 
 
2. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision (...) ». En vertu de l’article L. 522-1 du même code, le juge des référés statue au terme d’une procédure contradictoire écrite ou orale. Enfin, le premier alinéa de l’article R. 522-1 de ce code ajoute que la requête visant au prononcé de mesures d’urgence doit justifier de l’urgence de l’affaire. 
  
S’agissant de l’urgence : 
 
3. La condition d’urgence à laquelle est subordonnée le prononcé d’une mesure de suspension doit être regardée comme remplie lorsque la décision contestée préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu’il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d’une demande tendant à la suspension d’une telle décision, d’apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de celle-ci sur la situation de ce dernier, ou le cas échéant des personnes concernées, sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l’exécution de la décision soit suspendue. Cette condition d’urgence sera en principe constatée dans le cas d’un refus de renouvellement du titre donnant droit au séjour, comme d’un retrait de celui-ci. Dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui de bénéficier à bref délai d’une mesure provisoire dans l’attente d’une décision juridictionnelle statuant sur la légalité de la décision litigieuse. 
 
4. Il n’est pas contesté que Mme A... épouse C... est entrée, sous couvert d’un visa de long séjour valant titre de séjour dont la validité a expiré le 7 mai 2025, sur le territoire français en mai 2024. En outre, ainsi qu’elle le soutient, la requérante a, le 24 février 2025, sollicité le renouvellement de son titre en produisant un dossier dont il n’est pas contesté le caractère complet. Et, lui ont été remises des attestations provisoires de séjour successives dont la validité de la dernière a expiré le 7 avril 2026. Ainsi, en application de l’article R. 432-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, en l’absence de décision expresse, le silence gardé par le préfet sur la demande de renouvellement de titre de séjour présentée par Mme A... épouse C... a fait naître une décision implicite de rejet de cette demande, le 25 juin 2025, au terme d’un délai de quatre mois, ayant couru à compter de sa réception. Eu égard à ce qui a été indiqué au point 3, la condition l’urgence doit en principe être regardée comme satisfaite s’agissant d’une demande de suspension, présentée sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, dirigée contre un refus de renouvellement d’une carte de séjour temporaire, et alors, au demeurant, que le préfet des Bouches-du-Rhône ne fait valoir aucune circonstance particulière justifiant de renverser cette présomption. Bien plus, elle justifie la suspension de l’exécution de son contrat de travail depuis le 7 avril 2026.  La condition d’urgence est ainsi satisfaite. 
 
S’agissant du doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée : 
 
5.  Les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l’erreur manifeste portée par le préfet quant aux conséquences de la décision contestée sur la situation de Mme A... épouse C... paraissent, en l’état de l’instruction, notamment des pièces versées aux débats et non contestées, de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de l’acte attaqué. 
6. Il résulte de l’ensemble de ce qui précède que, les deux conditions de l’article 
L. 521-1 du code de justice administrative étant réunies, il y a lieu de prononcer la suspension de l’exécution de la décision contestée. 
 
Sur les conclusions à fin d’injonction, sous astreinte : 
  
7. Aux termes de l’article L. 511-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire. Il n’est pas saisi du principal et se prononce dans les meilleurs délais ». Si, pour le cas où l’ensemble des conditions posées par l’article L. 521-1 du code de justice administrative est rempli, le juge des référés peut suspendre l’exécution d’une décision administrative et prescrire par la même décision juridictionnelle que l’auteur de la décision prenne à nouveau une décision après une nouvelle instruction, de telles mesures doivent, ainsi que l’impose l’article L. 511-1 du même code, présenter un « caractère provisoire ». 
  
8. Aux termes de l’article L. 911-1 du code de justice administrative : « Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution. La juridiction peut également prescrire d'office cette mesure ». 
  
9. En vertu de ces dispositions, il appartient au juge des référés d’assortir sa décision de suspension des obligations provisoires qui en découlent pour l’administration et lorsque celui-ci, saisi de conclusions à fins de suspension, décide d’ordonner des mesures conservatoires, celles-ci ne produisent leurs effets que dans l’attente du jugement au fond de la requête à fin d’annulation de la décision contestée.  
  
10. Compte tenu du motif de suspension retenu, il y a lieu d’enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de procéder à la délivrance à Mme A... épouse C... d’une carte de séjour portant la mention « vie privée et familiale ». Ce titre de séjour a un caractère provisoire jusqu’à ce qu’il ait été statué sur la requête au fond n° 2607234. Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de prescrire l’exécution de cette mesure dans un délai d’un mois à compter de la notification de la présente ordonnance et de lui délivrer dans l’attente une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler, dans un délai de cinq jours à compter de la notification de la présente décision. Il y a lieu d’assortir ces mesures d’une astreinte fixée à 150 euros par jour de retard. Pour la liquidation de ces astreintes le préfet des Bouches-du-Rhône communiquera au tribunal les pièces justifiant de l’exécution de la présente ordonnance dans le délai de deux jours au plus tard à compter du terme des délais ci-dessus. 
 
Sur les frais du litige :  
 
11. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’État une somme de 1 000 euros au titre des frais exposés par Mme A... épouse C... et non compris dans les dépens. 
 
O R D O N N E : 
 
Article 1er : L’exécution de la décision implicite née du silence gardé par le préfet des Bouches-du-Rhône sur la demande de renouvellement d’un titre de séjour présentée par 
Mme A... épouse C... est suspendue.  
Article 2 : Il est enjoint au préfet des Bouches-du-Rhône de, à titre provisoire, délivrer à Mme A... épouse C... une carte de séjour portant la mention « vie privée et familiale », jusqu’à ce qu’il ait été statué sur la requête au fond n° 2607234, dans un délai d’un mois à compter de la notification de la présente ordonnance et de lui délivrer dans l’attente une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler, dans un délai de cinq jours à compter de la notification de la présente décision. 
 
Article 3 : Les injonctions ordonnées à l’article 2 sont assorties chacune d’une astreinte d’un montant de 150 euros par jour de retard. Pour la liquidation de ces astreintes, le préfet des Bouches-du-Rhône communiquera au tribunal les pièces justifiant de l’exécution de la présente ordonnance dans le délai de deux jours au plus tard à compter du terme des délais fixés à l’article 2. 
 
Article 4 : L’Etat versera à Mme A... épouse C... une somme de 1 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A... épouse C... et au ministre de l’intérieur. 
  
Copie en sera délivrée au préfet des Bouches-du-Rhône. 
 
 
Fait à Marseille, le 12 mai 2026. 
 
 
La juge des référés, 
 
 
signé 
 
 
M. D... 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
Pour expédition conforme, 
Pour la greffière en chef, 
Le greffier.