TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 12 mai 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 3 avril 2026, M. B... A..., représenté par Me Thiam, demande à la juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 
de suspendre l’exécution de la décision du 5 janvier 2026 par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a classé sans suite sa demande de renouvellement de titre de séjour ;  
d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de réexaminer sa situation et de prendre une nouvelle décision dans un délai d’un mois à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard, et de lui délivrer un récépissé l’autorisant à travailler valable dans l’attente de ce réexamen, dans un délai de huit jours  ; 
de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
Il soutient que : 
la condition d’urgence est présumée remplie, dès lors qu’il s’agit d’une décision de classement sans suite de sa demande de renouvellement de son titre de séjour ;  
il existe plusieurs moyens de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée :  
elle est insuffisamment motivée ; 
elle est entachée d’un défaut d’examen de sa situation ; 
elle est entachée d’une erreur manifeste d'appréciation ; 
elle méconnaît les dispositions des articles L.423-23 et L. 432-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales; 
 
La requête a été communiquée au préfet des Hauts de Seine qui n’a pas produit d’observation en défense.  
 
 
Vu : 
 
- les autres pièces du dossier ; 
- la requête n° 2606457, enregistrée le 18 mars 2026, par laquelle M. A... demande l’annulation de la décision attaquée. 
 
Vu : 
la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
le code de justice administrative. 
 
 
Le président du tribunal a désigné Mme Cordary, première conseillère, en application des dispositions de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé. 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience du 7 mai 2026 à 10 heures. 
  
Ont été entendus au cours de l’audience publique, tenue en présence de  Mme Bouayyadi, greffière d’audience :  
-  le rapport de Mme Cordary, juge des référés ; 
-  les observations de Me Thiam, représentant M. A..., absent, qui conclut aux mêmes fins que ses écritures par les mêmes moyens ; 
- le préfet des Hauts-de-Seine n’était ni présent, ni représenté.    
 
La clôture d'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
M. A..., ressortissant sénégalais né le 5 juin 1967, est entré en France le 5 novembre 2009 muni d’un visa court séjour. Il a été titulaire de plusieurs titres de séjour dont le dernier a expiré le 1er septembre 2023. Il en a sollicité le renouvellement le 2 juin 2023 et s’est vu délivrer plusieurs récépissés dont le dernier a expiré le 29 mars 2026. Par la présente requête, M. A... demande à la juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution de la décision par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a classé sans suite sa demande de renouvellement de titre de séjour.  
 
Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 
  
Sur la recevabilité : 
 
Aux termes des dispositions de l’article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L 'étranger qui exerce une activité salariée sous contrat de travail à durée indéterminée se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention "salarié" d'une durée maximale d'un an. / La délivrance de cette carte de séjour est subordonnée à la détention préalable d'une autorisation de travail, dans les conditions prévues par les articles L. 5221-2 et suivants du code du travail. / Par dérogation aux dispositions de l'article L. 433-1, elle est prolongée d'un an si l'étranger se trouve involontairement privé d'emploi. Lors du renouvellement suivant, s'il est toujours privé d'emploi, il est statué sur son droit au séjour pour une durée équivalente à celle des droits qu'il a acquis à l'allocation d'assurance mentionnée à l'article L. 5422-1 du code du travail. ». L’article R. 431-10 du même code énonce que : « L’étranger qui demande la délivrance ou le renouvellement d’un titre de séjour présente à l’appui de sa demande : / 1° Les documents justifiants de son état civil ; / 2° Les documents justifiants de sa nationalité ; Selon l’article R. 431-11 du même code : « L’étranger qui sollicite la délivrance d’un titre de séjour présente à l’appui de sa demande les pièces justificatives dont la liste est fixée par arrêté annexé au présent code. ». Cette annexe prévoit, pour les étrangers demandant un titre de séjour pour motif professionnel : « Si vous êtes sans emploi : attestation d’employeur destinée à l’opérateur France travail justifiant la rupture du contrat de travail ; avis de situation individuelle établi par l’opérateur France travail ». 
 
Le refus d’enregistrer une demande de titre de séjour motif pris du caractère incomplet du dossier ne constitue pas une décision faisant grief susceptible d’être déférée au juge de l’excès de pouvoir lorsque le dossier est effectivement incomplet, en l’absence de l’un des documents mentionnés à l’article R. 431-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ou lorsque l’absence d’une pièce mentionnée à l’annexe 10 à ce code, auquel renvoie l’article R. 431-11 du même code, rend impossible l’instruction de la demande.  
 
Il ressort des pièces du dossier, et notamment de la décision attaquée, que la demande de renouvellement de titre de séjour présentée par M. A... a été classée sans suite et que l’intéressé a été invité « à déposer une nouvelle demande de titre de séjour conforme à la liste ministérielle (…) avec une nouvelle autorisation de travail ». Toutefois, M. A... justifie qu’il a joint à sa demande de renouvellement de titre de séjour l’attestation de son employeur, la société Proman, à destination de France travail justifiant de la rupture de son contrat de travail, attestant de la perte de son emploi, ce que ne conteste pas le préfet des Hauts-de-Seine qui n’a pas produit de mémoire en défense. Dès lors, il ne pouvait lui être demandé de produire une autorisation de travail qui n’est pas un document demandé dans l’annexe 10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Dans ces conditions, la demande de renouvellement de titre de séjour de M. A... doit être regardé comme complète, et le classement sans suite de sa demande fait grief. 
 
Par suite, en l’état de l’instruction, M. A... est recevable à contester la décision de classement sans suite du 5 janvier 2026 qui lui fait grief.  
 
Quant à l’urgence : 
 
Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision (...) ».  
 
 Il résulte de l'instruction que M. A... a sollicité le renouvellement de son titre de séjour. Le classement sans suite de cette demande, le 5 janvier 2026, doit être regardée comme un refus de renouvellement de ce titre, et la situation d’urgence est présumée, ce que ne conteste pas le préfet des Hauts-de-Seine qui n’a produit aucun mémoire en défense. L’intéressé doit être regardé comme justifiant suffisamment de l’incidence immédiate de la décision de classement sans suite de sa demande de renouvellement de titre de séjour sur sa situation personnelle. Dans les circonstances de l’espèce, la condition d’urgence doit donc être considérée comme remplie.  
 
Quant à l’existence d’un doute sérieux sur la légalité de la décision contestée : 
 
En l’état de l’instruction, le moyen tiré du défaut d’examen sérieux de la situation de M. A... est de nature à crée un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée. 
 
Les deux conditions posées par l’article L. 521-1 du code de justice administrative étant remplies, il y a lieu de prononcer la suspension de l’exécution de la décision par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a refusé de renouveler le titre de séjour de Mme A..., jusqu’à ce qu’il soit statué au fond sur sa légalité. 
 
Sur les conclusions aux fins d’injonction et d’astreinte : 
  
Aux termes de l’article L. 511-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire. Il n’est pas saisi du principal et se prononce dans les meilleurs délais ». 
 
En application des dispositions précitées de l’article L. 511-1 du code de justice administrative, il y a lieu d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de réexaminer la situation de M. A... dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente ordonnance et de lui délivrer, dans un délai de quinze jours, un récépissé l’autorisant à travailler valable jusqu’à ce qu’il soit statué sur la requête au fond ou jusqu’à l’adoption d’une nouvelle décision sur son droit au séjour. A ce stade, il n’y a pas lieu d’assortir cette injonction d’une astreinte. 
  
Sur les frais liés à l’instance : 
 
Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat, partie perdante dans la présente instance, une somme de 1 200 euros à verser à M. A... en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
  
 
ORDONNE : 
  
 
L’exécution de la décision de classement sans suite par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a rejeté la demande de renouvellement de titre de séjour de M. A... est suspendue. 
Il est enjoint au préfet des Hauts-de-Seine de réexaminer la situation de M. A..., dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente ordonnance, et de le munir, dans cette attente et dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente ordonnance, d’un récépissé l'autorisant à travailler valable jusqu’à ce qu’il soit statué sur la requête au fond ou jusqu’à l’adoption d’une nouvelle décision sur son droit au séjour. 
 Les conclusions de la requête de M. A... sont rejetées pour le surplus. 
 L’Etat versera à M. A... une somme de 1 200  euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et au ministre de l’intérieur. 
Copie en sera adressée au préfet des Hauts-de-Seine. 
 
Fait à Cergy, le 12 mai 2026. 
 
La juge des référés 
 
 
Signé 
 
 
C. Cordary 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.