TA75 · 8e Section - MESD — 21 avril 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 6 mars 2026, M. B... D... représenté par le cabinet Anglade et Pafundi (A.A.P.I), demande au tribunal : 
 
1°) de l’admettre provisoirement au bénéfice de l’aide juridictionnelle ; 
 
2°) d’annuler la décision du 19 février 2026 par laquelle l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) a mis fin au bénéfice des conditions matérielles d’accueil des demandeurs d’asile ;  
 
3°) d’enjoindre à l’Office français de l’immigration et de l’intégration de rétablir ses conditions matérielles d’accueil à compter de la date à laquelle elles ont été interrompues, dans un délai de vingt-quatre heures à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa demande de rétablissement des conditions matérielles d’accueil, dans le délai de sept jours et sous astreinte de 100 euros par jour de retard passé ce délai ; 
 
4°) de mettre à la charge de l’Office français de l’immigration et de l’intégration la somme de 1 500 euros au titre de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, à verser à son conseil, qui renoncerait dans ce cas à l’indemnité attribuée au titre de l’aide juridictionnelle. 
 
Il soutient que : 
 
- la décision mettant fin aux conditions matérielles d’accueil a été signée par une autorité incompétente ;  
- elle est insuffisamment motivée ; 
- elle est entachée d’un défaut d’examen de sa situation personnelle ;  
- elle méconnaît les dispositions de l’article D. 551-18 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, dès lors qu’il n’a pu faire valoir ses observations dans les délais prévus par cet article ; 
- elle méconnaît les dispositions de l’article L. 551-16 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, dès lors qu’il n’a pas été admis à la protection internationale dans un autre pays et que l’Office français de protection des réfugiés et des apatrides n’a pas encore statué sur sa demande d’asile ;  
- cette décision prise sur le fondement des dispositions de l’article L. 551-16 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile n’est pas conforme aux objectifs de la directive 2013/33/UE. 
 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 25 mars 2026, l’Office français de l’immigration et de l’intégration conclut au rejet de la requête. 
 
Il soutient que les moyens soulevés par M. D... ne sont pas fondés.  
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
 
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, 
- la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, 
- la directive n° 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, 
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, 
- le code de justice administrative. 
 
La présidente du tribunal a désigné Mme Roussier en application des articles L. 922-2 et R. 922-17 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.  
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.  
 
Ont été entendus, au cours de l’audience publique : 
- le rapport de Mme Roussier, 
- les observations de Me Khalifa, substituant Me Pafundi, avocate de M. D..., assisté de M. A... un interprète en langue dari,  
- l’OFII n’étant ni présent ni représenté. 
 
 
La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. M. B... C..., ressortissant afghan, né le 1er janvier 1981, a déposé une demande d’asile en France le 27 janvier 2026 et a été admis, après un entretien destiné à apprécier sa vulnérabilité, au bénéfice des conditions matérielles d’accueil. Le 19 février 2026, la directrice territoriale de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) a mis fin au bénéfice des conditions matérielles d’accueil, au motif que l’intéressé n’avait pas respecté les exigences des autorités chargées de l’asile en dissimulant le fait qu’il avait déjà obtenu la protection internationale en Grèce. Par la présente requête, M. D... demande l’annulation de cette décision. 
  
Sur l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle : 
 
Aux termes de l’article 20 de la loi du 10 juillet 1991 : « Dans les cas d’urgence (…), l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d’aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président. ». Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de prononcer, en application des dispositions précitées, l’admission provisoire de M. D... au bénéfice de l’aide juridictionnelle. 
 
Sur les conclusions aux fins d’annulation : 
  
3.Aux termes, d’une part, de l’article 20, de la directive 2013/33/UE : « 1. « Les États membres peuvent limiter ou, dans des cas exceptionnels et dûment justifiés, retirer le bénéfice des conditions matérielles d’accueil lorsqu’un demandeur : (…) b) ne respecte pas l’obligation de se présenter aux autorités, ne répond pas aux demandes d’information ou ne se rend pas aux entretiens personnels concernant la procédure d’asile dans un délai raisonnable fixé par le droit national. (…) /5.  Les décisions portant limitation ou retrait du bénéfice des conditions matérielles d’accueil ou les sanctions visées aux paragraphes 1, 2, 3 et 4 du présent article sont prises au cas par cas, objectivement et impartialement et sont motivées. Elles sont fondées sur la situation particulière de la personne concernée, en particulier dans le cas des personnes visées à l’article 21, compte tenu du principe de proportionnalité. Les États membres assurent en toutes circonstances l’accès aux soins médicaux conformément à l’article 19 et garantissent un niveau de vie digne à tous les demandeurs. ». 
  
4. Aux termes, d’autre part, de l’article L. 551-16 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Il est mis fin, partiellement ou totalement, aux conditions matérielles d'accueil dont bénéficie le demandeur, dans le respect de l'article 20 de la directive 2013/33/ UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant des normes pour l'accueil des personnes demandant la protection internationale, dans les cas suivants : (…) 3° Il ne respecte pas les exigences des autorités chargées de l'asile, notamment en se rendant aux entretiens, en se présentant aux autorités et en fournissant les informations utiles afin de faciliter l'instruction des demandes ; (…). / La décision mettant fin aux conditions matérielles d'accueil prise en application du présent article est écrite et motivée. Elle prend en compte la vulnérabilité du demandeur. Elle est prise après que l'intéressé a été mis en mesure de présenter ses observations écrites selon des modalités définies par décret. / Lorsque la décision mettant fin aux conditions matérielles d'accueil a été prise en application des 1°, 2° ou 3° du présent article et que les raisons ayant conduit à cette décision ont cessé, le demandeur peut solliciter de l'Office français de l'immigration et de l'intégration le rétablissement des conditions matérielles d'accueil. L'office statue sur la demande en prenant notamment en compte la vulnérabilité du demandeur ainsi que, le cas échéant, les raisons pour lesquelles il n'a pas respecté les obligations auxquelles il avait consenti au moment de l'acception initiale des conditions matérielles d'accueil. ». 
  
5.Pour décider, après avoir procédé à l’examen de ses besoins et de sa situation personnelle, de refuser de rétablir les conditions matérielles d’accueil dont M. C... avait bénéficié, la directrice territoriale de l’OFII s’est fondée sur la circonstance que l’intéressé n’avait pas respecté les exigences des autorités chargées de l’asile en dissimulant le fait qu’il avait déjà obtenu une protection internationale en Grèce. 
  
6. Toutefois, M. D... conteste avoir obtenu une protection internationale par les autorités de ce pays et il ne ressort d’aucune pièce du dossier que l’intéressé aurait été destinataire d’un document officiel des autorités grecques faisant état de l’octroi d’une telle protection. Si l’OFII fait valoir que les autorités grecques ont accordé une protection internationale à l’intéressé le 14 novembre 2025, il ressort des écritures mêmes de l’OFII que cette information provient du fichier Eurodac. Il ne ressort, en outre, d’aucune pièce du dossier que M. D... ait été interrogé sur d’éventuelles démarches qu’il aurait pu effectuer auprès des autorités des pays par lesquels il a cheminé avant d’entrer en France le 27 janvier 2026. Dans ces conditions, l’OFII n’établit pas que M. D... aurait dissimulé l’information selon laquelle il aurait déjà obtenu le bénéfice d’une protection internationales aux autorités en charge de l’asile. Par suite, M. D... est fondé à soutenir que la décision attaquée résulte d’une inexacte application des dispositions de l’article L. 551-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
  
7. Il résulte de ce qui précède, et sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens de la requête, que la décision attaquée du 19 février 2026 doit être annulée. 
  
Sur les conclusions aux fins d’injonction et d’astreinte : 
  
8. L’exécution du présent jugement implique nécessairement qu’il soit enjoint à l’OFII de rétablir le bénéfice des conditions matérielles d’accueil au profit de M. D... à compter de la date de leur cessation effective, dans un délai d’une semaine à compter de la notification du présent jugement. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, d’assortir cette injonction de l’astreinte demandée. 
  
Sur les frais liés à l’instance : 
  
9. Sous réserve de l’admission définitive de M. D... à l’aide juridictionnelle et sous réserve que Me Pafundi renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat, l'Office français de l'immigration et de l'intégration versera à Me Pafundi, avocat de M. D..., la somme de 1 200 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
 
 
D E C I D E : 
 
Article 1er : M. D... est admis, à titre provisoire, au bénéfice de l’aide juridictionnelle.  
  
Article 2 : La décision du 19 février 2026 par laquelle le directeur territorial de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) a mis fin aux conditions matérielles d’accueil est annulée. 
 
Article 3 : Il est enjoint au directeur général de l’OFII d’octroyer rétroactivement à M. D... le bénéfice des conditions matérielles d’accueil à compter de la date de la cessation de ces dernières, dans un délai d’une semaine à compter de la notification du présent jugement.  
 
Article 4 : Sous réserve de l’admission définitive de M. D... à l’aide juridictionnelle et sous réserve que Me Pafundi renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat, l'Office français de l'immigration et de l'intégration versera à Me Pafundi, avocat de M. D..., la somme de 1 200 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 
Article 5 : Le surplus de la requête de M. D... est rejetée.  
 
Article 6 : Le présent jugement sera notifié à M. B... D..., à l'Office français de l'immigration et de l'intégration et à Me Pafundi. 
 
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 avril 2026. 
 
 
La magistrate désignée, 
Signé 
S. ROUSSIER 
La greffière, 
Signé 
L. POULAIN 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.