TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 13 avril 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 31 mars 2026, M. B... A..., représenté par Me De Seze, demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-4 du code de justice administrative : 
 
de modifier l’article 3 de l’ordonnance n° 2515551 du 17 septembre 2025 et d’ordonner au préfet du Val-d’Oise ou au préfet territorialement compétent de procéder au réexamen de sa situation dans le délai de 48 heures à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, et de lui délivrer un document de séjour l’autorisant à travailler, sous les mêmes conditions de délai et d’astreinte ;  
 
de mettre à la charge de l’État la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Il soutient que l’ordonnance n° 2515551 du 17 septembre 2025 n’a pas reçu d’exécution, dès lors que le préfet du Val-d’Oise n’a pas procédé au réexamen de sa situation et que l’autorisation provisoire de séjour qui lui a été délivrée est expirée depuis le 26 mars 2026.  
 
Par un mémoire, enregistré le 6 avril 2026, M. A... informe le tribunal qu’il se désiste de ses conclusions, hormis celles relatives aux frais liés à l’instance.  
 
Le préfet du Val-d’Oise, à qui la requête a été communiquée, n’a pas produit de mémoire en défense. 
 
Vu :  
- les autres pièces du dossier ; 
- l’ordonnance n° 2515551 du 17 septembre 2025 du juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise. 
 
Vu : 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- le code de justice administrative. 
 
Le président du tribunal a désigné M. Ablard, vice-président, en application des dispositions de l’article L. 511-2 du code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
  
Sur les conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 521-4 du code de justice administrative : 
 
1. Par un mémoire, enregistré le 6 avril 2026, M. A... se désiste de ses conclusions présentées au titre de l’article L. 521-4 du code de justice administrative. Ce désistement partiel étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il lui en soit donné acte. 
 
Sur les frais liés au litige : 
 
2. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de faire droit aux conclusions présentées par M. A... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions présentées par M. A... sur le fondement de l’article L. 521-4 du code de justice administrative. 
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A..., au préfet du Val-d’Oise et au ministre de l’intérieur. 
 
 
Fait à Cergy, le 13 avril 2026. 
 
Le juge des référés, 
 
signé 
 
T. Ablard 
 
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.