TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 17 avril 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 30 mars 2026, Mme A... B..., représentée par Me Ottou, demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-4 du code de justice administrative : 
 
de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire ; 
 
de modifier l’article 3 de l’ordonnance n° 2604757 du 18 mars 2026 et d’ordonner au préfet des Hauts-de-Seine de procéder au réexamen de sa demande dans le délai d’un mois à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour valant autorisation de travail dans le délai de 24 heures à compter de la notification de cette ordonnance, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ;  
 
de mettre à la charge de l’État la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 
Elle soutient que l’ordonnance n° 2604757 du 18 mars 2026 n’a pas reçu d’exécution, dès lors que le préfet des Hauts-de-Seine ne lui a délivré aucune autorisation provisoire de séjour. 
 
Le préfet des Hauts-de-Seine, à qui la requête a été communiquée, n’a pas produit de mémoire en défense. 
 
Vu :  
- les autres pièces du dossier ; 
- l’ordonnance n° 2604757 du 18 mars 2026 du juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise. 
 
 
Vu : 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
- le code de justice administrative. 
 
Le président du tribunal a désigné M. Ablard, vice-président, en application des dispositions de l’article L. 511-2 du code de justice administrative. 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
  
Le rapport de M. Ablard, juge des référés, a été entendu au cours de l’audience publique du 17 avril 2026 à 11 heures 30. 
 
Les parties n’étaient ni présentes, ni représentées. 
 
La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience publique. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
  
Sur la demande d’admission provisoire à l’aide juridictionnelle : 
  
Aux termes des dispositions de l’article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique : « Dans les cas d’urgence (...), l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d’aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président. ». 
  
Par l’ordonnance n° 2604757 du 18 mars 2026, le juge des référés du tribunal de céans a admis Mme B... au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire. Il n’y a donc pas lieu de l’y admettre à nouveau. 
  
Sur les conclusions aux fins d’injonction et d’astreinte : 
 
3. Aux termes de l’article L. 521-4 du code de justice administrative : « Saisi par toute personne intéressée, le juge des référés peut, à tout moment, au vu d’un élément nouveau, modifier les mesures qu’il avait ordonnées ou y mettre fin ». 
 
4. Par une ordonnance n° 2604757 du 18 mars 2026, le juge des référés du tribunal de céans, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, a enjoint au préfet des Hauts-de-Seine ou au préfet territorialement compétent de procéder au réexamen de la situation de Mme B... dans un délai de deux mois à compter de la notification de cette ordonnance, et de lui délivrer sans délai et pour la durée de ce réexamen une autorisation provisoire de séjour valant autorisant de travail. Par la présente requête, Mme B... a informé le tribunal que le préfet des Hauts-de-Seine ne lui a délivré aucune autorisation provisoire de séjour. Le défaut d’exécution de l’ordonnance dont s’agit constitue une circonstance nouvelle justifiant sa modification en application des dispositions précitées de l’article L. 521-4 du code de justice administrative. Dès lors, il y a lieu d’assortir le dispositif de l’article 3 de l’ordonnance n° 2604757 du 18 mars 2026, en ce qu’il prévoit la délivrance d’une autorisation provisoire de séjour valant autorisation de travail, d’une astreinte journalière de 50 euros à compter de l’expiration d’un délai de quinze jours suivant la notification de la présente ordonnance, jusqu’à la date à laquelle cette injonction aura reçu exécution. 
 
Sur les frais liés au litige : 
 
5. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de faire droit aux conclusions présentées par Mme B... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : L’injonction mentionnée à l’article 3 de l’ordonnance n° 2604757 du 18 mars 2026, en ce qu’elle prévoit la délivrance d’une autorisation provisoire de séjour valant autorisation de travail, est assortie d’une astreinte journalière de 50 euros à compter de l’expiration d’un délai de quinze jours suivant la notification de la présente ordonnance, jusqu’à la date à laquelle cette injonction aura reçu exécution. 
 
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B..., au préfet des Hauts-de-Seine et au ministre de l’intérieur. 
 
 
Fait à Cergy, le 17 avril 2026. 
 
Le juge des référés, 
 
signé 
 
T. Ablard 
 
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.