TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 6 mai 2026

Vu la procédure suivante : 
  
Par une requête, enregistrée le 26 mars 2026, M. B... A... demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis, de lui délivrer un titre de voyage.   
 
Il soutient notamment que le silence du préfet de la Seine-Saint-Denis sur sa demande de rendez-vous aux fins de déposer une demande de renouvellement de son titre de séjour met en péril sa situation professionnelle et ses droits.  
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
La présidente du tribunal a désigné M. Israël, vice-président, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé. 
 
Considérant ce qui suit : 
 
 
Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative ».  
 
Saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative d’une demande qui n’est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toute mesures que l’urgence justifie, notamment sous forme d’injonctions adressées à l’administration, à la condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse. S’agissant de la condition d’urgence à laquelle est notamment subordonné le prononcé des mesures mentionnées à l’article L. 521-3, il appartient au juge des référés d’apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si la situation portée à sa connaissance est de nature à porter un préjudice suffisamment grave et immédiat à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu’il entend défendre. En raison du caractère subsidiaire du référé régi par l’article L. 521-3, le juge saisi sur ce fondement ne peut prescrire les mesures qui lui sont demandées lorsque leurs effets pourraient être obtenus par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2. Enfin, il ne saurait faire obstacle à l’exécution d’une décision administrative, même celle refusant la mesure demandée, à moins qu’il ne s’agisse de prévenir un péril grave. La condition d’urgence est ainsi en principe constatée dans le cas d’une demande de renouvellement d’un titre de séjour. 
 
Il résulte de l’instruction que M. A... a sollicité, le 13 janvier 2026, une demande de rendez-vous aux fins de déposer une demande de renouvellement de son titre de séjour expirant le 9 avril 2026. Toutefois, l’intéressé établit que les prises de contact qu’il a entreprises depuis lors à cette fin, auprès des services de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, sont demeurées infructueuses. Dans ces conditions, le requérant, établit que la mesure sollicitée, qui ne fait obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative, satisfait aux conditions d’urgence, présumée s’agissant d’un renouvellement, et d’utilité exigées par l’article L. 521-3 du code de justice administrative. 
 
Il y a lieu d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis, de communiquer à M. A..., dans un délai de six semaines à compter de la notification de la présente ordonnance, une date de rendez-vous lui permettant de déposer sa demande de renouvellement de titre de séjour.  
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Il est enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis de donner un rendez-vous à M. A... dans les conditions mentionnées au point 4.  
  
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et au ministre de l’intérieur. 
 
Une copie en sera adressée pour information au préfet de la Seine-Saint-Denis.  
 
Fait à Montreuil, le 6 mai 2026. 
 
Le juge des référés, 
  
 
 
M. Israël 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.