TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 10 avril 2026

Le juge des référésVu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 9 avril 2026, la commune de Vaux-le-Pénil, représentée par son maire en exercice, demande au tribunal de nommer un expert en application des dispositions de l’article L. 511-9 du code de la construction et de l’habitation aux fins d’examiner l’état de la propriété située au 2 rue Freteau de Pény à Vaux-le-Pénil (77000). 
 
Elle soutient que : 
- la propriété située sur la parcelle cadastrée AB8, , au 2 rue Freteau de Pény à Vaux-le-Pénil (77000), appartenant au groupe hospitalier du Sud Ile-de-France, n’offre plus les garanties de solidité nécessaires au maintien de la sécurité publique. 
- dans ces conditions, elle demande au juge des référés de désigner, en application des dispositions de l’article L. 511-9 du code de la construction et de l’habitation, un expert chargé d’examiner l’état du bâtiment, de dresser constat de son état et de proposer des mesures de nature à mettre fin au danger éventuellement constaté. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- le code de la construction et de l’habitation ; 
- le code général des collectivités territoriales ; 
- le code de justice administrative. 
 
La présidente du tribunal a désigné M. A..., premier vice-président, comme juge des référés. 
 
Considérant ce qui suit : 
 
D’une part, aux termes de l’article L. 511-9 du code de la construction et de l’habitation : « Préalablement à l’adoption de l’arrêté de mise en sécurité, l’autorité compétente peut demander à la juridiction administrative la désignation d’un expert afin qu’il examine les bâtiments, dresse constat de leur état y compris celui des bâtiments mitoyens et propose des mesures de nature à mettre fin au danger. L’expert se prononce dans un délai de vingt-quatre heures à compter de sa désignation. Si le rapport de l’expert conclut à l’existence d’un danger imminent, l’autorité compétente fait application des pouvoirs prévus par la section 3 du présent chapitre. ». 
 
D’autre part, aux termes de l’article R. 556-1 du code de justice administrative : « Lorsque le juge administratif est saisi par le maire, sur le fondement de l’article L. 511-9 du code de la construction et de l’habitation, d’une demande tendant à la désignation d’un expert, il est statué suivant la procédure de référé prévue à l’article R. 531-1. ». Aux termes de l’article R. 531-1 du même code : « S’il n’est rien demandé de plus que la constatation de faits, le juge des référés peut, sur simple requête qui peut être présentée sans ministère d’avocat et même en l’absence d’une décision administrative préalable, désigner un expert pour constater sans délai les faits qui seraient susceptibles de donner lieu à un litige devant la juridiction. /(...) ». 
 
Par la présente requête, la commune de Vaux-le-Pénil soutient que la propriété située sur la parcelle cadastrée AB8, au 2 rue Freteau de Pény à Vaux-le-Pénil (77000), présente un danger pour la sécurité publique. Toutefois, la commune ne produit aucun document permettant d’apprécier l’état actuel de l’immeuble en cause et les risques concernant la sécurité publique, alors qu’il a été demandé au propriétaire, par arrêté du 2 avril 2026, de sécuriser ce bâtiment au demeurant désaffecté. Par suite, en l’état de l’instruction, la requête de la commune de Vaux-le-Pénil, qui n’établit pas le bien-fondé de sa demande, doit être rejetée. 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : La requête de la commune de Vaux-le-Pénil est rejetée. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Vaux-le-Pénil. 
 
Copie en sera adressée pour information au groupe hospitalier du Sud Ile-de-France. 
 
Fait à Melun, le 10 avril 2026. 
 
Le juge des référés, 
 
 
 
 
 
Signé : B. A... 
 
La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.  
 
Pour expédition conforme,  
le greffier,