TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 9 avril 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 24 février 2026, M. C..., représenté par Me Pouly, demande à la juge des référés, saisie sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 
 
1°) d’enjoindre au préfet de police de lui remettre son titre de séjour, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 
 
2°) de mettre à la charge de l’État une somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
M. A... soutient que : 
- la condition d’urgence est remplie ; 
- la mesure demandée est utile ; 
- la demande ne fait pas obstacle à l’exécution d’une décision administrative. 
 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 1er avril 2026, le préfet de police conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions à fin d’injonction et d’astreinte et au rejet des conclusions relatives aux frais d’instance. 
 
Il fait valoir que M. A... a été invité à se présenter au sein des services de la préfecture de police, le 2 avril 2026 à 14 heures, en vue de la remise matérielle de son titre de séjour. 
 
 
Par un mémoire, enregistré le 3 avril 2026, M. A... déclare se désister de ses conclusions aux fins d’injonction sous astreinte et maintenir ses conclusions présentées au titre des frais d’instance. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
La présidente du tribunal a désigné Mme Tichoux pour statuer sur les demandes de référé. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 
 
Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. ». Le juge des référés peut, dans le cadre de son office, donner acte d’un désistement ou constater un non-lieu. 
 
M. A... déclare se désiste de ses conclusions aux fins d’injonction et d’astreinte. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.  
 
 
Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative : 
 
Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat le versement à M. A... d’une somme de 800 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions de M. A... à fin d’injonction sous astreinte. 
 
Article 2 : L’Etat versera à M. A... une somme de 800 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C... et au ministre de l’intérieur. 
 
Copie en sera adressée au préfet de police. 
 
Fait à Paris, le 9 avril 2026.  
 
La juge des référés, 
 
Signé 
 
J. TICHOUX 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.