TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 27 avril 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 7 avril 2026, Mme A... B..., épouse C..., représentée par Me Roche, demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 
1°) de suspendre l’exécution de la décision par laquelle le préfet du Val-de-Marne a implicitement rejeté sa demande de renouvellement de sa carte de résident ; 
 
2°) d’enjoindre au préfet du Val-de-Marne de lui remettre une attestation de prolongation d’instruction d’une durée de six mois, à défaut, de réexaminer explicitement sa demande, le tout dans un délai de quinze jours sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 
3°) de mettre à la charge de l’État la somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Elle soutient que : 
- sa requête est recevable ; 
- la condition d’urgence est remplie, dès lors que l’urgence est présumée et qu’elle risque de voir ses allocations chômage suspendues ; 
- il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision en litige, dès lors que la décision est dénuée de toute motivation, qu’elle méconnaît les dispositions des articles L. 423-1, L. 433-1 et L. 433-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, ainsi que les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. 
 
Par un mémoire en défense enregistré le 15 avril 2026, le préfet du Val-de-Marne représenté par Me Termeau, conclut au rejet de la requête. 
 
Il soutient que la condition d’urgence posée à l’article L. 521-1 du code de justice administrative n’est pas remplie, dès lors qu’une attestation de prolongation d’instruction, valable du 8 avril au 7 juillet 2026 vient d’être délivrée à la requérante. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- le code de justice administrative. 
 
La présidente du tribunal a désigné M. Vérisson, premier conseiller, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer en matière de référés. 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
Ont été entendus au cours de l’audience publique du 20 avril 2026 à 14 heures, tenue en présence de Mme Dusautois, greffière d’audience : 
- le rapport de M. Vérisson, juge des référés ; 
- les observations de Me Roche, représentant Mme B..., qui conclut aux mêmes fins que la requête, par les mêmes moyens ; 
- et les observations de Me Jacquard, représentant le préfet du Val-de-Marne, qui conclut aux mêmes fins que son mémoire, par les mêmes moyens. 
 
La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience publique. 
 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Mme B..., ressortissante chinoise née le 22 mars 1985 à Tianjin (Chine) a bénéficié en dernier lieu d’une carte de résident de dix ans valable jusqu’au 11 février 2026. Le 26 octobre 2025, l’intéressée en a demandé le renouvellement via le téléservice de l’Administration numérique pour les étrangers en France. En l’absence de réponse, la demande de titre de séjour de Mme B... a été implicitement rejetée. 
 
 
Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 
Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision (…) ». 
 
En ce qui concerne l’urgence : 
 
L’urgence justifie que soit prononcée la suspension d’un acte administratif lorsque l’exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu’il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d’une demande de suspension d’une décision refusant la délivrance d’un titre de séjour, d’apprécier et de motiver l’urgence compte tenu de l’incidence immédiate du retrait de titre de séjour sur la situation concrète de l’intéressé. Cette condition d’urgence sera en principe constatée dans le cas d’un refus de renouvellement du titre de séjour, comme d’ailleurs d’un retrait de celui-ci. Dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui de bénéficier à très bref délai d’une mesure provisoire dans l’attente d’une décision juridictionnelle statuant sur la légalité de la décision litigieuse. 
 
Il résulte de l’instruction que, préalablement à l’expiration de son précédent titre de séjour le 11 février 2026, Mme B... a demandé son renouvellement le 26 octobre 2026, de sorte que l’intéressée doit être regardée comme bénéficiant de la présomption d’urgence définie au point précédent. Si le préfet fait valoir en défense que la condition d’urgence n’est plus remplie, au seul motif qu’une attestation de prolongation d’instruction, valable du 8 avril au 7 juillet 2026, vient d’être délivrée à la requérante, une telle circonstance n’est pas à elle seule de nature à renverser la présomption d’urgence dont bénéficie Mme B.... Dans ces conditions, la condition d’urgence prévue à l’article L. 521-1 du code de justice administrative doit être regardée comme remplie. 
 
En ce qui concerne l’existence d’un moyen propre à faire naître un doute sérieux : 
 
Aux termes de l’article L. 423-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'étranger marié avec un ressortissant français, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an lorsque les conditions suivantes sont réunies : 1° La communauté de vie n'a pas cessé depuis le mariage ; / 2° Le conjoint a conservé la nationalité française ; / 3° Lorsque le mariage a été célébré à l'étranger, il a été transcrit préalablement sur les registres de l'état civil français ». L’article L. 433-1 du même code précise que : « (…) le renouvellement de la carte de séjour temporaire ou pluriannuelle est subordonné à la preuve par le ressortissant étranger qu'il continue de remplir les conditions requises pour la délivrance de cette carte (…) ». Enfin, l’article L. 433-2 du même code dispose que : « Sous réserve de l'absence de menace grave pour l'ordre public, de l'établissement de la résidence habituelle de l'étranger en France et des articles L. 411-5 et L. 432-3, une carte de résident est renouvelable de plein droit ». 
 
Le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions citées au point précédent est de nature, en l’état de l’instruction, à créer un doute sérieux quant à la légalité de l’acte attaqué.  
 
Il résulte de tout ce qui précède que, les deux conditions requises par l’article L. 521-1 du code de justice administrative étant satisfaites, Mme B... est fondée à obtenir la suspension de l’exécution de la décision en litige. 
 
 
Sur les conclusions à fin d’injonction : 
 
Aux termes de l’article L. 511-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire. Il n’est pas saisi du principal et se prononce dans les meilleurs délais ». L’article L. 911-1 du même code dispose que : « Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution. La juridiction peut également prescrire d'office cette mesure ». 
 
La suspension de l’exécution de la décision contestée implique nécessairement qu’une autorisation provisoire de séjour assortie d’une autorisation de travail soit accordée à Mme B... dans un délai de quinze jours jusqu’à ce qu’il soit statué sur sa requête au fond. Il n’y a pas lieu d’assortir cette injonction d’une astreinte. 
 
 
Sur les frais de l’instance : 
 
Aux termes de l’article L. 761-1 du code de justice administrative : « Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à cette condamnation ».  
 
Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par Mme B... et non compris dans les dépens. 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : La décision rejetant implicitement la demande de renouvèlement de carte de résident de Mme B... est suspendue. 
 
Article 2 : Il est enjoint au préfet du Val-de-Marne de délivrer une autorisation provisoire de séjour assortie d’une autorisation de travail, renouvelable jusqu’à l’intervention du jugement au fond, dans un délai de quinze jours. 
 
Article 3 : L’Etat versera à Mme B... la somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Article 4 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté. 
 
Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B..., au préfet du Val-de-Marne et au ministre de l’intérieur. 
 
Fait à Melun, le 27 avril 2026. 
 
Le juge des référés, 
 
 
 
Signé : D. VÉRISSON 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance. 
 
Pour expédition conforme, 
La greffière,