TA75 · 8e Section - MESD — 19 mars 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 22 février 2026, M. B... A... demande au tribunal d’annuler la décision en date du 19 février 2025 par laquelle le directeur de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) a prononcé le refus du bénéfice des conditions matérielles d’accueil ; 
  
Il soutient que : 
Il a coché la case de refus par erreur car il n’a pas reçu les informations dans une langue qu’il comprend. 
  
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
le code de justice administrative. 
 
 
Par un mémoire en défense enregistré le 9 mars 2026, l’Office français de l’immigration et de l’intégration conclut au rejet de la requête.  
 
Il soutient que les moyens soulevés par M. A... ne sont pas fondés. 
 
 
La présidente du tribunal a désigné Mme Hnatkiw en application des articles L. 922-2 et R. 922-17 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
  Ont été entendus au cours de l’audience publique : 
le rapport de Mme Hnatkiw 
les observations de Me  Barbaray-Vovard, avocate commise d’office, représentant M. A....  
  
La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
  
M. A..., ressortissant bangladais a présenté le 19 février 2025 auprès du guichet unique des demandeurs d’asile de Paris, une demande d’asile enregistrée en procédure normale. Le 19 février 2025, l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) lui a refusé le bénéfice des conditions matérielles d’accueil. Par la présente requête, M. A... demande l’annulation de la décision du 19 février 2025. 
 
  
Sur les conclusions à fin d’annulation :  
 
Aux termes des dispositions de l’article L. 551-15 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Les conditions matérielles d'accueil sont refusées, totalement ou partiellement, au demandeur, dans le respect de l'article 20 de la directive 2013/33/ UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant des normes pour l'accueil des personnes demandant la protection internationale, dans les cas suivants :  (…) 2° Il refuse la proposition d'hébergement qui lui est faite en application de l'article L. 552-8.  La décision de refus des conditions matérielles d'accueil prise en application du présent article est écrite et motivée. / Elle prend en compte la vulnérabilité du demandeur. ».    
 
Il ressort des pièces du dossier que le requérant a refusé l’orientation en région. S’il soutient qu’il a commis une erreur matérielle en cochant la mauvaise case, il n’en a pas demandé rectification à l’OFII. De plus, s’il soutient qu’il n’a pas été informé de la procédure et des conséquences de son refus, il ressort des pièces du dossier et notamment de l’offre de prise en charge, que le requérant a certifié avoir bénéficié d’un entretien de vulnérabilité avec l’aide d’un interprète et qu’il a été informé des conditions et modalités de refus des conditions matérielles d’accueil dans une langue qu’il comprend, le bengali. Dès lors, le moyen tiré de l’erreur manifeste d'appréciation doit être écarté. 
 
Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. A... doit être rejetée en toutes ses conclusions. 
 
 
 
D É C I D E :  
  
 
Article 1er :  La requête de  M. A... est rejetée. 
 
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B... A... et au directeur général de l’OFII.  
  
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 mars 2026. 
 
 
La magistrate désignée, 
 
Signé 
 
C. Hnatkiw 
La greffière,  
 
Signé 
 
M. C...La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.