TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 9 avril 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 2 avril 2026, Mme B... A..., représentée par Me Rouvet Orue Carreras, demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-4 du code de justice administrative : 
 
1°) de modifier l’article 3 de l’ordonnance n° 2601871 du 25 février 2026 du juge des référés du tribunal administratif de Melun, en enjoignant au préfet du Val-de-Marne de procéder au réexamen effectif de sa demande de renouvellement de titre de séjour, dans un délai de 3 jours à compter de la date de notification de l’ordonnance, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 
 
2°) de mettre à la charge de l’État la somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
Par un mémoire en défense enregistré le 7 avril 2026, le préfet du Val-de-Marne représenté par la SELARL Actis Avocats, conclut au rejet de la requête. 
 
Il soutient qu’un titre de séjour, valable du 7 avril au 31 décembre 2026 a été accordé à Mme A... et que celle-ci a été mise en possession d’un récépissé le temps de sa fabrication. 
 
 
Par un mémoire, enregistré le 7 avril 2026, Mme A... déclare se désister purement et simplement de ses conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 521-4 du code de justice administrative. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- le code de justice administrative. 
 
La présidente du tribunal a désigné M. Vérisson, premier conseiller, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer en matière de référés. 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
A été entendu au cours de l’audience publique du 8 avril 2026 à 14 heures, tenue en présence de Mme Sistac, greffière d’audience le rapport de M. Vérisson, juge des référés. 
 
La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience publique. 
 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
 
Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-4 du code de justice administrative : 
 
Le désistement de Mme A... de ses conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 521-4 du code de justice administrative est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. 
 
 
Sur les frais de l’instance : 
 
Aux termes de l’article L. 761-1 du code de justice administrative : « Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à cette condamnation ». 
 
Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par Mme A... et non compris dans les dépens. 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête des conclusions de Mme A... présentées sur le fondement de l’article L. 521-4 du code de justice administrative. 
 
Article 2 : L’Etat versera à Mme A... la somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
Article 3 :  
La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A... et au ministre de l’intérieur. 
 
Copie en sera adressée au préfet du Val-de-Marne. 
 
 
Fait à Melun, le 9 avril 2026. 
 
 
Le juge des référés, 
 
 
 
 
 
Signé : D. VÉRISSON 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance. 
 
Pour expédition conforme, 
La greffière,