TA75Tribunal Administratif de ParisDésistement
TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 3 mars 2026
- ECLI
- DTA_2605339_20260303
- Date
- 3 mars 2026
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 19 février 2026, Mme B... A..., représentée par Me Place, demande à la juge des référés, saisie sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre au préfet de police de Paris, dans un délai de huit jours à compter de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, de lui délivrer une attestation de prolongation d’instruction ou, sous astreinte de 500 euros par jour de retard, de lui délivrer un récépissé de renouvellement de titre de séjour l’autorisant à travailler. 2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire en défense, enregistré le 20 février 2026, le préfet de police de Paris conclut au rejet de la requête. Par un acte, enregistré le 23 février 2026, Mme A... déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné Mme Le Roux, vice-présidente de la 1ère section, pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1. Par un acte, enregistré le 23 février 2026, Mme A... a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.... Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A... et au ministre de l'intérieur. Copie en sera adressée au préfet de police. Fait à Paris, le 3 mars 2026. La juge des référés, Signé M.-O. LE ROUX La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne et à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA75
- Chambre
- Tribunal Administratif de Paris
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 3 mars 2026
Référence
DTA_2605339_20260303
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel