TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 31 mars 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée 10 mars 2026, M. A... B..., représenté par Me Bulajic, demande à la juge des référés, statuant en application des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 
1°) de suspendre l’exécution de l’arrêté du 24 février 2026 par lequel le préfet du Val-d’Oise lui a retiré sa carte de séjour pluriannuelle ;  
 
2°) d’enjoindre au préfet du Val-d’Oise de lui restituer sa carte de séjour pluriannuelle ou, à défaut, de réexaminer sa situation administrative, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir ; 
 
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
Il soutient que : 
 
- la condition d’urgence est présumée, dès lors qu’il s’agit d’un retrait de titre de séjour et qu’il est porté atteinte à son droit au séjour sur le territoire français. 
- il existe des moyens de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée : 
elle est entachée d’une insuffisante motivation ; 
elle est entachée d’un défaut d’examen sérieux de sa situation ; 
elle est entachée d’une erreur de fait dès lors qu’il a adressé des observations sur la mesure envisagée, qui n’ont pas été prises en compte ; 
elle méconnaît les dispositions de l’article L.432-5-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors que son comportement ne constitue pas une menace pour l'ordre public ; 
elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; 
elle est entachée d’une erreur de fait dès lors qu’elle ne caractérise pas une menace réelle et actuelle à l’ordre public ; 
elle méconnaît les dispositions de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour et du droit d’asile ; 
elle méconnait les stipulations de l’article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant ; 
 
Par un mémoire en défense enregistré le 24 mars 2026, le préfet du Val-d’Oise confirme la décision attaquée et transmet les pièces du dossier. 
 
Vu :  
- les autres pièces des dossiers ; 
- la requête n° 2605121, enregistrée le 6 mars 2026, par laquelle M. B... demande l’annulation de la décision attaquée.   
 
Vu : 
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
- la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- le code de justice administrative. 
 
Le président du tribunal a désigné Mme Cordary, première conseillère, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé. 
 
Les parties ont été régulièrement convoquées à l’audience du 26 mars 2026 à  
15 heures. 
 
Ont été entendus, au cours de l’audience publique, tenue en présence de Mme Bouayyadi, greffière d’audience : 
- le rapport de Mme Cordary, juge des référés ; 
- les observations de Me Bulajic, représentant M. B... qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens ; 
- les observations de M. B.... 
 
La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience publique. 
 
 
 
Considérant ce qui suit :  
 
1. M. B... ressortissant pakistanais né le 2 janvier 1979, est entré en France en 1997 et était, en dernier lieu, titulaire d’une carte de séjour pluriannuelle valable jusqu’au 28 novembre 2026. Estimant que le comportement du requérant représentait une menace pour l’ordre public, le préfet du Val-d’Oise a informé M. B..., par un courrier du 2 janvier 2026, de son intention de lui retirer, en application de l’article L. 432-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, sa carte de résident et l’a invité à présenter des observations. Par un arrêté du  
26 février 2026, le préfet du Val-d’Oise lui a retiré sa carte de séjour pluriannuelle. M. B... demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution de l’arrêté en cause. 
 
Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 
2. Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision (...) ».  
 
En ce qui concerne la condition tenant à l’urgence : 
 
3. L’urgence justifie que soit prononcée la suspension d’un acte administratif lorsque l’exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu’il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d’une demande de suspension d’une décision refusant la délivrance d’un titre de séjour, d’apprécier et de motiver l’urgence compte tenu de l’incidence immédiate du refus de titre de séjour sur la situation concrète de l’intéressé. Cette condition d’urgence sera en principe constatée dans le cas d’un refus de renouvellement du titre de séjour, comme d’ailleurs d’un retrait de celui-ci. Dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui de bénéficier à très bref délai d’une mesure provisoire dans l’attente d’une décision juridictionnelle statuant sur la légalité de la décision litigieuse.  
 
4. En l’espèce, M. B... demandant la suspension de l’exécution de l’arrêté lui retirant sa carte de séjour pluriannuelle en cours de validité et le préfet du Val-d’Oise ne faisant état d’aucune circonstance particulière de nature à faire échec en l’espèce à la présomption d’urgence qui existe en pareil cas, la condition d’urgence posée par l’article L. 521-1 du code de justice administrative précité doit être regardée comme remplie. 
 
En ce qui concerne l’existence d’un moyen propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de l’arrêté attaqué :  
 
5. Le préfet du Val-d’Oise a retiré à M. B..., en application de l’article L. 432-5-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, la carte de séjour pluriannuelle dont il bénéficiait, au motif que sa présence France constituait une menace pour l’ordre public. En l’état de l’instruction, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l’article L.432-5-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ainsi que le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales sont de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de l’arrêté attaqué. 
 
6. Il résulte de tout ce qui précède que l’exécution de l’arrêté du 24 février 2026 par lequel le préfet du Val-d’Oise a retiré à M. B... sa carte pluriannuelle de séjour doit être suspendue jusqu’à ce qu’il soit statué au fond sur la demande tendant à son annulation. 
 
Sur les conclusions à fin d’injonction : 
 
7. Aux termes de l’article L. 511-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire (…). ». 
 
8. En l’espèce, eu égard à l’office du juge des référés, la présente ordonnance implique seulement que le préfet du Val-d’Oise réexamine la situation de M. B.... Il y a lieu d’enjoindre au préfet du Val-d’Oise d’y procéder dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente ordonnance et de délivrer à M. B..., dans cette attente et dans un délai de dix jours à compter de la notification de la présente ordonnance, une autorisation provisoire de séjour lui permettant de travailler, valable jusqu’à ce qu’il soit statué sur la requête au fond ou jusqu’à l’adoption d’une nouvelle décision sur son droit au séjour.  
 
Sur les frais liés au litige : 
 
9. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat, partie perdante dans la présente instance, une somme de 1 200 euros à verser à M. B... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
  
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : L’exécution de l’arrêté du 24 février 2026 par lequel le préfet du Val-d’Oise a retiré à M. B... sa carte pluriannuelle de séjour est suspendue jusqu’à ce qu’il soit statué sur la requête tendant à l’annulation de cet arrêté. 
 
Article 2 : Il est enjoint au préfet du Val-d’Oise de réexaminer la situation de M. B... dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente ordonnance et de lui délivrer, dans l’attente, dans un délai de dix jours à compter de la notification de la présente ordonnance, une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler, valable jusqu’à ce qu’il soit statué sur la requête au fond ou jusqu’à l’adoption d’une nouvelle décision sur son droit au séjour. 
 
Article 3 : L’Etat versera à M. B... une somme de 1 200 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... et au ministre de l’intérieur. 
 
Copie en sera adressée au préfet du Val-d’Oise. 
 
 
Fait à Cergy, le 31 mars 2026. 
 
Le juge des référés, 
 
Signé 
 
C. Cordary 
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.