TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 4 mars 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 2 mars 2026, M. A... B..., représenté par Me Berrebi-Wizman, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 
 
1°) d’ordonner sous astreinte de 150 euros par jour de retard à compter de la notification de la présente ordonnance de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour ou une attestation de prolongation d’instruction autorisant expressément son titulaire à travailler. 
 
2°) de décider, en application des dispositions de l’article R. 522-13 du code de justice administrative, que la présente ordonnance sera exécutoire aussitôt rendue en raison de la situation de précarité dans laquelle il est placé pour une durée anormalement longue ; 
 
 
3°) de mettre à la charge de l’État la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
M. B... soutient que sa demande est urgente, utile et n’est pas susceptible de faire obstacle à l’exécution d’une décision administrative. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
le code de justice administrative. 
 
La présidente du tribunal a désigné M. Baffray, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative. ». L'article L. 522-3 de ce code dispose que « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. ».  
 
Aux termes de l’article R. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Le silence gardé par l'administration sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet ». Aux termes du premier alinéa de l’article R. 432-2 du même code : « La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois ».  
  
Il résulte des termes de la requête et de ses pièces jointes que la demande de M. B... de délivrance d’un titre de séjour avec changement de statut a été enregistrée le 22 avril 2025 sur la plateforme de l’ANEF. Une décision implicite de rejet de cette demande est donc née le 22 août 2025, en application des dispositions des articles R. 432-1 et R. 432-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il apparaît ainsi qu’à la date de la présente ordonnance, la mesure d’injonction sollicitée par M. B... aurait pour effet de faire obstacle à l’exécution de cette décision administrative implicite de rejet et ne saurait, dès lors, être prononcée par le juge des référés statuant sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative. Par suite, la requête de M. B... doit être rejetée, en toutes ses conclusions. 
 
  
ORDONNE : 
  
  
Article 1er : La requête de M. B... est rejetée. 
  
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... et au ministre de l’intérieur.  
Copie en sera adressée au préfet de la Seine-Saint-Denis. 
 
Fait à Montreuil, le 4 mars 2026. 
 
 
Le juge des référés, 
 
 
 
 
J.-F. Baffray 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.