TA13 · Tribunal Administratif de Marseille — 17 avril 2026

Vu la procédure suivante : 
  
Par une requête, enregistrée le 19 mars 2026, M. A... B..., représenté par  
Me Michel-Béchet, demande au juge des référés, statuant en application des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :  
  
1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ;  
  
2°) d’ordonner la suspension de la décision implicite de refus de renouvellement de sa carte de séjour ;   
 3°) d’enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône, à titre principal, de lui délivrer, à titre provisoire, un certificat de résidence algérien d’une durée de 10 ans, jusqu’à ce qu’il ait été statué sur la requête au fond, et ce dans un délai de 15 jours, et dans cette attente, d’enjoindre la préfecture à délivrer une autorisation provisoire de séjour, l’autorisant à travailler dans un délai de deux jours et ce, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ;  
4°) d’enjoindre au préfet compétent de procéder au réexamen de sa situation dans un délai de quinze jours à compter du jugement à intervenir et ce, sous astreinte de 100 euros par jour de retard et d’enjoindre audit préfet à lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler dans les plus brefs délais, sous astreinte de 100 euros par jour de retard et ce jusqu’à qu’il soit statué définitivement sur sa demande de renouvellement de son titre de séjour ; 
  
5°) de mettre à la charge de l’État la somme de 1500 euros à Me Michel-Béchet au titre de l’article 37 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ou en cas de refus d’admission à l’aide juridictionnelle, à lui payer sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
  
Il soutient que :  
  
En ce qui concerne la condition tenant à l’urgence : 
- l’urgence est présumée dès lors que la décision en litige porte refus de renouvellement de sa demande de titre de séjour ;  
- l’urgence est aussi caractérisée, dès lors que la décision contestée porte atteinte à sa situation et à celle de sa fille : il se trouve sans justificatif de son droit au séjour et de son droit au travail ; la suspension de ses droits à la CAF aura des conséquences économiques graves sur la vie du ménage ; 
 
En ce qui concerne le doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée : 
- la décision  
attaquée méconnait les stipulations de l’article 7 bis de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; 
- elle méconnait les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; 
- elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation. 
  
La procédure a été communiquée au préfet des Bouches-du-Rhône qui n’a pas produit d’observations. 
  
Vu : 
- les autres pièces du dossier ; 
- la requête enregistrée sous le 2604741 par laquelle M. B... demande l’annulation de la décision attaquée. 
  
Vu : 
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; 
- l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; 
- le code de justice administrative. 
  
Le président du tribunal a désigné M. Pecchioli, vice-président, pour statuer sur les demandes de référés. 
  
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
  
A été entendu au cours de l’audience publique du 16 avril 2026 à 14h30, en présence de M. Benmoussa, greffier d’audience, le rapport de M. Pecchioli. 
  
Aucune partie n’était présente ou représentée. 
  
La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience 
  
Considérant ce qui suit :  
  
1. M. B..., ressortissant algérien, né le 6 janvier 1984, a été titulaire d’un certificat de résidence algérien valable du 29 mai 2014 au 28 mai 2024. Il a sollicité le renouvellement de son certificat de résidence de 10 ans et a obtenu successivement des récépissés, valables respectivement du 15 novembre 2024 au 14 février 2025, du 5 mai 2025 au 4 août 2025 du 24 juillet 2025 au 23 octobre 2025 et enfin le dernier valable du 17 décembre 2025 au 16 mars 2026. Du silence gardé par le préfet des Bouches-du-Rhône est née une décision implicite de rejet. M. B... en demande la suspension de l’exécution de cette décision. 
 Sur l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle :   
  
2. Aux termes de l’article 20 de la loi du 10 juillet 1991 modifiée relative à l’aide juridique : « Dans les cas d’urgence (…) l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle peut être prononcée (...) par la juridiction compétente ou son président (...) ». Eu égard à l’urgence qui s’attache à ce qu’il soit statué sur la requête en référé du requérant, il y a lieu d’admettre l’intéressé au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire, sur le fondement de l’article 20 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée.  
  
 
 Sur les conclusions formées sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 
 3. Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision (...) ».  
  
4. Aux termes de l’article R. 432-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Le silence gardé par l’autorité administrative sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet ». Aux termes de l’article R. 432-2 du même code : « La décision implicite de rejet mentionnée à l’article R. 432-1 naît au terme d’un délai de quatre mois (…) ». La circonstance qu’un étranger se soit vu délivrer ou renouveler un récépissé ou une attestation de prolongation de l’instruction pour une durée supérieure au délai mentionné à l’article R. 432-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ou postérieurement à l’expiration de ce délai ne fait pas obstacle à la naissance ou au maintien de la décision implicite de refus née du silence gardé par l’administration au terme ce délai.  
  
En ce qui concerne l’urgence : 
  
5. L’urgence justifie que soit prononcée la suspension d’un acte administratif lorsque l’exécution de celui-ci porte atteinte de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu’il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d’une demande de suspension d’une décision refusant la délivrance d’un titre de séjour, d’apprécier et de motiver l’urgence compte tenu de l’incidence immédiate du refus de titre de séjour sur la situation concrète de l’intéressé. Cette condition d’urgence sera en principe constatée dans le cas d’un refus de renouvellement du titre de séjour, comme d’ailleurs d’un retrait de celui-ci. Dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui de bénéficier à très bref délai d’une mesure provisoire dans l’attente d’une décision juridictionnelle statuant sur la légalité de la décision litigieuse. 
  
6. Alors que M. B... conteste le refus de renouvellement du titre de séjour qui lui a été opposé, il résulte de l’instruction que le préfet des Bouches-du-Rhône ne fait état d’aucune circonstance particulière de nature à faire échec à la présomption d’urgence qui découle d’une telle situation. 
  
7. Il résulte de ce qui précède que, dans les circonstances de l’espèce, M. B... justifie d’une situation d’urgence au sens de l’article L. 521-1 du code de justice administrative. 
  
En ce qui concerne le doute sérieux : 
  
8. En l’état de l’instruction, les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations, d’une part, de l’article 7 bis de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968, d’autre part, de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et enfin de l’erreur manifeste d’appréciation, sont propres à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la décision en litige. 
  
9. Il résulte de tout ce qui précède que l’exécution de la décision implicite attaquée doit être suspendue. 
  
Sur les conclusions aux fins d’injonction et d’astreinte : 
  
10. L’article L. 911-1 du code de justice administrative dispose que : « Lorsque sa décision implique nécessairement qu’une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public prenne une mesure d’exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d’un délai d’exécution (…) ». Aux termes de l’article L. 911-2 du même code : « Lorsque sa décision implique nécessairement qu’une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public prenne à nouveau une décision après une nouvelle instruction, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision juridictionnelle, que cette nouvelle décision doit intervenir dans un délai déterminé (…) ». Aux termes de l’article L. 511-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire. Il n’est pas saisi du principal et se prononce dans les meilleurs délais ». Si, pour le cas où l’ensemble des conditions posées par l’article L. 521-1 du code de justice administrative est rempli, le juge des référés peut suspendre l’exécution d’une décision administrative et prescrire par la même décision juridictionnelle que l’auteur de la décision prenne à nouveau une décision après une nouvelle instruction, de telles mesures doivent, ainsi que l’impose l’article L. 511-1 du même code, présenter un caractère provisoire. 
  
11. La présente ordonnance, qui accueille les conclusions aux fins de suspension présentées par M. B..., et eu égard au motif de cette suspension, implique nécessairement, d’une part, que le préfet des Bouches-du-Rhône réexamine la demande présentée par  
M. B..., ce dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente ordonnance, sous astreinte de 50 euros par jour de retard, d’autre part, qu’il délivre à M. B... une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler, valable jusqu’à la remise d’un titre de séjour ou jusqu’au jugement au fond de l’affaire, ce dans un délai de sept jours à compter de la notification de la présente ordonnance, sous astreinte de 50 euros par jour de retard. 
  
Sur les frais d’instance : 
 
12. M. B... bénéficie de l’aide juridictionnelle provisoire. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat une somme de 900 euros à verser à Me Michel-Béchet sur le fondement de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve de sa renonciation à la part contributive de l’Etat et de l’admission définitive de M. B... au bénéfice de l’aide juridictionnelle. Dans le cas où l’aide juridictionnelle ne serait pas accordée par le bureau d’aide juridictionnelle, la somme de 900 euros sera versée à M. B.... 
  
  
ORDONNE : 
  
  
Article 1er : L’exécution de la décision implicite attaquée par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a rejeté la demande de renouvellement du certificat de résidence de M. B... est suspendue. 
  
Article 2 : Il est enjoint au préfet des Bouches-du-Rhône, d’une part, de réexaminer la demande présentée par M. B..., dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente ordonnance sous astreinte de 50 euros par jour de retard, d’autre part, de délivrer à M. B... une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler, valable jusqu’à la remise d’un titre de séjour ou jusqu’au jugement au fond de l’affaire, ce dans un délai de sept jours à compter de la notification de la présente ordonnance, sous astreinte de 50 euros par jour de retard. 
  
Article 3 : L’Etat versera une somme de 900 euros à Me Michel-Béchet sur le fondement de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve de sa renonciation à la part contributive de l’Etat et de l’admission définitive de M. B... au bénéfice de l’aide juridictionnelle. Dans le cas où l’aide juridictionnelle ne serait pas accordée par le bureau d’aide juridictionnelle, la somme de 900 euros sera versée à M. B.... 
  
Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
  
Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... et au ministre de l’intérieur. 
 
Copie en sera adressée au préfet des Bouches-du-Rhône  
  
Fait à Marseille le 17 avril 2026. 
  
  
  
Le juge des référés, 
 
Signé  
 
     M. Pecchioli 
  
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
Pour expédition conforme, 
Pour la greffière en chef, 
La greffière,