TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 7 mai 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 9 avril 2026, Mme B... A..., représentée par Me Siran, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 
1°) de suspendre l’exécution de la décision implicite par laquelle le préfet des Yvelines a refusé le renouvellement de son titre de séjour ;  
 
2°) d’enjoindre au préfet des Yvelines de lui délivrer, à titre provisoire, une carte de séjour, ou à défaut, de procéder au réexamen de sa situation, et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler et à voyager, dans un délai de 24 heures à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;   
 
3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 800 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
Par un mémoire en défense enregistré le 17 avril 2026, le préfet des Yvelines conclut au rejet de la requête.  
 
Le préfet fait valoir qu’une attestation de prolongation d’instruction, valable du 17 avril au 16 juillet 2026, a été délivrée à la requérante.  
 
Par un mémoire enregistré le 5 mai 2026, Mme A... déclare se désister de sa requête et maintenir sa demande présentée sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
  
La présidente du tribunal a désigné Mme Mathou pour statuer sur les demandes de référés. 
Considérant ce qui suit :  
 
Sur les conclusions à fin de suspension et d’injonction :  
 
1. Par un mémoire enregistré le 5 mai 2026, Mme A... déclare se désister de ses conclusions à fin de suspension et d’injonction. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.  
 
Sur les frais liés à l’instance : 
  
2. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce de mettre à la charge de l’Etat une somme de 500 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
  
 
O R D O N N E : 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.... 
   
Article 2 : L’Etat versera à Mme A... une somme de 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
   
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A..., au préfet des Yvelines et au ministre de l’intérieur.  
 
 
 
Fait à Versailles, le 7 mai 2026. 
 
 
La juge des référés, 
 
 
 
 
C. Mathou 
 
  
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.