TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 7 avril 2026

Vu la procédure suivante : 
 
 
Par une requête enregistrée le 4 mars 2026, Mme C... A... B..., représentée par Me Samba, demande au juge des référés, statuant par application des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 
 
1°) 
de prendre toutes mesures qu’il estimera utiles afin de faire cesser l’inégal accès au service public d’accueil des étrangers souhaitant déposer une demande de titre de séjour, la rupture de la continuité du service public, les atteintes aux droits élémentaires des étrangers souhaitant renouveler leurs cartes de séjour ; 
 
2°) 
d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer un rendez-vous dans un délai de quinze jours suivant la notification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, afin qu’elle puisse déposer sa demande de titre de séjour « vie privée et familiale » ; 
 
3°) 
de condamner l’Etat à lui verser la somme de 1 200 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
Elle soutient que : 
 
la condition d’urgence est remplie, dès lors qu’elle est dans l’impossibilité matérielle d’obtenir un rendez-vous afin de déposer sa demande de titre de séjour « vie privée et familiale », n’ayant reçu aucune convocation malgré ses nombreuses relances auprès de la préfecture des Hauts-de-Seine, ce qui porte atteinte à ses droits, la plonge dans une situation précaire anormalement longue et risque de lui faire perdre des droits et libertés conférés par un séjour régulier ; ainsi, son contrat de travail a été suspendu le 19 janvier 2026, faute de titre de séjour en cours de validité, alors qu’elle a besoin de son travail pour subvenir à ses besoins et régler son loyer et que la société qui l’employait a déposé une demande d’autorisation de travail en sa faveur le 30 janvier 2026 ;  
la mesure sollicitée est utile, dès lors qu’au vu de la discontinuité et des dysfonctionnements du service public des étrangers de la préfecture des Hauts-de-Seine, il lui est impossible d’obtenir un rendez-vous pour déposer sa demande de titre de séjour, en dépit des démarches qu’elle a entreprises, aucune alternative pour accéder au service public ne lui étant proposée ; cette mesure lui permettra donc d’obtenir un rendez-vous en préfecture afin de pouvoir faire examiner sa demande de titre de séjour ; 
la mesure sollicitée ne souffre d’aucune contestation sérieuse ; 
la mesure sollicitée ne fait obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative. 
 
 
La requête a été communiquée au préfet des Hauts-de-Seine, qui n’a pas présenté d’observations en défense. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- 
le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- 
le code de justice administrative. 
 
 
Le président du tribunal a désigné M. Chabauty, premier conseiller, en application des dispositions de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé. 
 
 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
 
Mme C... A... B..., ressortissante brésilienne née le 1er décembre 1998, s’est vu délivrer un visa de long séjour « vacances travail » valable du 19 janvier 2025 au 18 janvier 2026. Le 31 décembre 2025, elle a déposé, auprès des services de la préfecture des Hauts-de-Seine, au moyen de la plateforme « demarche-numerique.gouv.fr », une demande de délivrance d’un premier titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale », se prévalant d’un pacs conclu avec un ressortissant français le 14 octobre 2025. Par la présente requête, Mme A... B... demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui fixer un rendez-vous afin qu’elle puisse faire enregistrer sa demande de titre de séjour. 
 
Sur les conclusions aux fins d’injonction et d’astreinte : 
 
D’une part, aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ». 
 
 
Saisi sur le fondement des dispositions précitées de l’article L. 521-3 du code de justice administrative d’une demande qui n’est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l'urgence justifie, notamment sous forme d’injonctions adressées à l'administration, à la condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse. En raison du caractère subsidiaire du référé régi par l’article L. 521-3, le juge saisi sur ce fondement ne peut prescrire les mesures qui lui sont demandées lorsque leurs effets pourraient être obtenus par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2. Enfin, il ne saurait faire obstacle à l’exécution d’une décision administrative, même celle refusant la mesure demandée, à moins qu’il ne s’agisse de prévenir un péril grave. 
 
D’autre part, aux termes de l’article L. 431-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Les conditions dans lesquelles les demandes de titres de séjour sont déposées auprès de l'autorité administrative compétente sont fixées par voie réglementaire ». Le premier alinéa de l’article R. 431-2 du même code dispose que : « la demande d’un titre de séjour figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé de l’immigration s’effectue au moyen d’un téléservice à compter de la date fixée par le même arrêté. Les catégories de titres de séjour désignées par arrêté figurent en annexe 9 du présent code ». Selon l’article R. 431-3 du même code : « La demande de titre de séjour ne figurant pas dans la liste mentionnée à l'article R. 431-2, est effectuée à Paris, à la préfecture de police et, dans les autres départements, à la préfecture ou à la sous-préfecture. / Le préfet peut également prescrire que les demandes de titre de séjour appartenant aux catégories qu'il détermine soient adressées par voie postale ». 
 
Il résulte de ces dispositions qu’en dehors des titres dont la demande s’effectue au moyen d’un téléservice et qui figurent sur la liste prévue à l’article R. 431-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, fixée par arrêté du ministre chargé de l’immigration, la demande de titre de séjour est effectuée par comparution personnelle au guichet de la préfecture ou, si le préfet le prescrit, par voie postale. 
 
Enfin, eu égard aux conséquences qu’a sur la situation d’un étranger, notamment sur son droit à se maintenir en France et, dans certains cas, à y travailler, la détention du récépissé qui lui est en principe remis après l’enregistrement de sa demande et au droit qu’il a de voir sa situation examinée au regard des dispositions relatives au séjour des étrangers en France, il incombe à l’autorité administrative, après lui avoir fixé un rendez-vous, de le recevoir en préfecture et, si son dossier est complet, de procéder à l’enregistrement de sa demande, dans un délai raisonnable. La condition d'urgence est en principe constatée dans le cas d’une demande de renouvellement d’un titre de séjour. Dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui d’obtenir rapidement ce rendez-vous. Si la situation de l’étranger le justifie, le juge peut préciser le délai maximal dans lequel celui-ci doit avoir lieu. Il fixe un délai bref en cas d’urgence particulière. 
 
En premier lieu, il résulte de l’instruction que le contrat de travail à durée indéterminée que Mme A... B... avait conclu avec la société « SureWay » pour un emploi d’architecte d’intérieur a été interrompu en raison de l’expiration de son visa « vacances-travail », alors que son employeur souligne son professionnalisme, fait état de ce que l’intéressée dispose de compétences spécifiques et indispensables à l’activité de l’entreprise et a d’ailleurs déposé une demande d’autorisation de travail à son profit le 30 janvier 2026. Dans ces conditions, la requérante, qui se retrouve privée de l’emploi qu’elle occupait depuis le 10 février 2025, justifie de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour elle d’obtenir rapidement un rendez-vous en vue de faire enregistrer sa demande de titre de séjour. Par suite, la condition d’urgence, qui n’est au demeurant pas contestée par le préfet des Hauts-de-Seine dans la mesure où il n’a présenté aucune observation, doit, dans les circonstances de l’espèce, être regardée comme satisfaite. 
 
En deuxième lieu, la mesure sollicitée par la requérante présente un caractère utile, dès lors que, d’une part, elle lui permettra de faire enregistrer sa demande de titre de séjour et que, d’autre part, le préfet des Hauts-de-Seine n’a pas donné suite à ses relances et à celles de son conseil. 
 
En troisième lieu, la mesure sollicitée par la requérante ne se heurte à aucune contestation sérieuse, le préfet des Hauts-de-Seine n’ayant pas présenté d’observations en défense. 
 
En quatrième lieu, il ressort de ce qui est énoncé au point 5 de la présente ordonnance que la démarche entreprise au moyen de la plateforme « demarche.numerique.gouv.fr » ne constitue qu’un préalable en ligne en vue de la comparution personnelle de l’étranger au guichet de la préfecture permettant l’enregistrement de sa demande de titre de séjour, laquelle donnera lieu, sous réserve de la complétude du dossier, à la délivrance d’un récépissé. Par suite, la mesure sollicitée par la requérante ne fait obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative. 
 
Il résulte de tout ce qui précède qu’il y a lieu d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de convoquer Mme A... B... afin qu’elle puisse faire enregistrer sa demande de titre de séjour dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente ordonnance. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, d’assortir cette injonction d’une astreinte. 
 
Sur les frais liés à l’instance : 
 
Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 000 euros à verser à Mme A... B..., en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
 
Article 1er :  
Il est enjoint au préfet des Hauts-de-Seine de convoquer Mme A... B... afin qu’elle puisse faire enregistrer sa demande de titre de séjour dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente ordonnance. 
 
Article 2 :  
L’Etat versera une somme de 1 000 euros à Mme A... B... sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
Article 3 :  
Le surplus des conclusions de la requête de Mme A... B... est rejeté. 
 
Article 4 :  
La présente ordonnance sera notifiée à Mme C... A... B... et au ministre de l’intérieur. 
 
Copie en sera adressée au préfet des Hauts-de-Seine. 
 
 
Fait à Cergy, le 7 avril 2026. 
 
Le juge des référés, 
 
 
signé 
 
 
C. Chabauty 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne  ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.