TA13 · Tribunal Administratif de Marseille — 25 mars 2026

Vu la procédure suivante : 
  
Par une requête enregistrée le 18 mars 2026, M. B... A... demande au tribunal : 
  
1°) de suspendre les effets de la décision implicite par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a rejeté sa demande de renouvellement de titre de séjour ; 
  
2°) d’enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui délivrer une attestation de prolongation d’instruction ; 
   
Par le versement de pièces complémentaires, enregistrées le 18 mars 2026,  
M. A... fait valoir qu’une attestation de prolongation d’instruction valable du 18 mars au 17 juin 2026 lui a été délivrée. 
    
 
Vu : 
-  les autres pièces du dossier ; 
-  le code de justice administrative. 
 
Le président du tribunal a désigné M. Jean-Laurent Pecchioli, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. 
 
Considérant ce qui suit : 
  
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (...) les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : (…) 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête (…) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens (…) ». 
 
Le préfet des Bouches-du-Rhône a remis à M. A..., le 18 mars 2026, une attestation de prolongation d’instruction valable jusqu’au 17 juin 2026. Dans ces conditions, il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins de suspension et d’injonction. 
   
  
 
  
O R D O N N E : 
  
 
Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins de suspension et d’injonction de M. A....  
   
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A.... 
  
 
Fait à Marseille, le 25 mars 2026.  
  
 
  
Le juge des référés, 
  
 
signé  
 
J.-L. Pecchioli 
  
  
 
La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
  
Pour expédition conforme, 
La greffière